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Propriétaire et demandeur de logement face à l'État
D. St-J.
Le tribunal administratif a enjoint l'État d'indemniser une propriétaire à qui le recours à la force publique pour une expulsion avait été refusé, mais aussi d'assurer dans un délai de deux mois le gîte pour une mère de famille qui a fait valoir son droit au logement opposable.
Une Saint-Laurentaise a demandé au tribunal
administratif de condamner l'État a lui verser la somme de 25 200
euros au titre du préjudice financier qu'elle a subi à la
suite...
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