L'affaire des terrains de Régina en Cassation

mardi 6 janvier 2009

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Suite à l'article consacré à l'annulation de la vente du terrain où a été érigé le lotissement du château d'eau de Régina dans notre édition du samedi 13 décembre, Me François Gay révèle à travers un droit de réponse l'intention de Me Lucien Prevot de porter l'affaire devant la cour de Cassation.

Me François Gay demande rectification à l'article publié dans le France-Guyane des 13 et 14 décembre 2008 en application des articles 12 et 13 de la Loi du 29 juillet 1881 estimant « qu'il porte gravement préjudice à Maître Lucien Prévot » .

« Les articles visés sont incomplets et inexacts.

- D'une part, les trois lignes de présentation mettent en exergue la condamnation de « la commune... et son notaire » à régler 4 000 euros au propriétaire, condamnation rappelée cinq lignes avant la fin ; de telle sorte que cette condamnation apparaît consécutive...