Justice : signature d'une convention électronique en matière civile
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Justice : signature d'une convention électronique en matière civile

B. D.
De gauche à droite : le bâtonnier, le procureur général, la présidente de la cour d'appel et la directrice de greffe (BD)
De gauche à droite : le bâtonnier, le procureur général, la présidente de la cour d'appel et la directrice de greffe (BD)

Une convention électronique en matière civile, commerciale, et sociale a été signée fin juillet entre les chefs de cour, le bâtonnier de l'ordre des avocats et la directrice de greffe de la cour d'appel.

Il s'agit d'une amélioration de la gestion des affaires civiles commerciales et sociales soumises à la cour d'appel, dans l'intérêt du justiciable. Cette convention signée fin juillet constitue la déclinaison locale de...

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