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Justice : signature d'une convention électronique en matière civile
B. D.
Une convention électronique en matière civile, commerciale, et sociale a été signée fin juillet entre les chefs de cour, le bâtonnier de l'ordre des avocats et la directrice de greffe de la cour d'appel.
Il s'agit d'une amélioration de la gestion
des affaires civiles commerciales et sociales soumises à la cour
d'appel, dans l'intérêt du justiciable. Cette convention signée fin
juillet constitue la déclinaison locale de la convention nationale,
conclue le 24 juin 2016, entre le ministère de la Justice et le
conseil national des barreaux, après que la territorialité de la
postulation des avocats a été étendue à l'ensemble du ressort d'une
cour d'appel par la loi du 6 août 2015. Sa mise en...
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