Des doutes sur la tenue de certains débats lors du congrès

Propos recueillis par Bernard DORDONNE vendredi 23 novembre 2018

Dans la lettre de convocation au congrès de mardi, que le président de la CTG a adressé aux 77 membres, il indique qu'il a l'intention, en ouverture de séance, de demander à l'assemblée l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour : la mise en débat de la contribution du Front pour le changement statutaire et le livre blanc des états généraux - contribution à l'élaboration du Projet Guyane. Patrick Lingibé, avocat et spécialiste en droit public, explique le rôle et les limites du congrès.

Quelle est la nature juridique du congrès ?

C'est une instance de réflexion et de débats. Elle ne prend pas de décision mais formule des propositions. Dans sa décision n° 2000-435 du 7 décembre 2000, Loi d'orientation pour l'Outre-mer, considérant n° 38, le Conseil constitutionnel n'a validé la création du congrès que parce que celui-ci « ne conduit pas à la mise en place d'un conseil élu par lequel s'administrerait une collectivité territoriale de la République » et qu'à ce titre il « n'a pas l'initiative de l'ordre du jour de ses séances » . Si cela avait été le cas, la création du congrès aurait été censurée comme portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Le congrès n'est pas une assemblée indépendante qui serait au-dessus des assemblées des collectivités territoriales qui le saisissent pour consultation.

Qui décide de réunir et fixe l'ordre du jour du congrès ?

Si la convocation des membres du congrès est faite par le président de l'assemblée de la collectivité territoriale, le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale et sur un ordre du jour déterminé par elle. L'article L. 7323-1...