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Accord de branche, d'entreprise ou contrat de travail : quelles dispositions priment ?
Me Patrick LINGIBÉ
Une nouvelle articulation des accords collectifs a été mise en place depuis l'ordonnance Macron « relative au renforcement de la négociation collective » parue le 22 septembre 2017. Il est alors important de savoir quelles sont les dispositions qui priment ? Celles de l'accord d'entreprise, de l'accord de branche ou encore les dispositions du contrat de travail ?
- ACCORD DE BRANCHE ET ACCORD D'ENTREPRISE
: QUELLE DIFFÉRENCE ?
L'accord de branche ou encore appelée
convention de branche est une convention conclue par les
représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises
d'un même secteur d'activité. Ainsi, une convention de branche peut
être nationale, régionale ou départementale au niveau catégoriel.
La convention de branche régit notamment l'exercice du droit
syndical et la liberté d'opinion des salariés, les éléments du
salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle.
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