MOTIFS IMPÉRIEUX

La CPME obtient la levée des motifs impérieux, sitôt réimposés

Xavier-Paul Le Pelletier mardi 27 juillet 2021

Me Christine Charlot, avocate représentant la CPME • DR

Ce vendredi 23 juillet, à l’issue d’une audience au Tribunal administratif de Cayenne, son président a estimé que l’application de l’arrêté du 17 juillet produit par la préfecture représentait une atteinte aux libertés d’aller et venir ainsi que d’entreprendre. Pourtant dans la foulée, les services de l’État en Guyane ont produit un nouvel arrêté les rétablissant. En cause : des chiffres qui se sont dégradés. Me Christine Charlot, avocate de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l’origine de cette saisine, nous explique cette situation. Entretien.

La CPME a décidé de produire un communiqué suite au nouvel arrêté de la préfecture, qu’est-ce qui l’a motivé ?

Il était question de faire connaître la décision du Tribunal administratif que la CPME considère comme importante. Ce dernier a estimé que la situation de l’arrêté produit en date du 17 juillet correspondait à une atteinte à la liberté d’aller et venir et à celle d’entreprendre. Au moment où l’arrêté du 17 juillet a été produit, la situation était plutôt positive, le juge l’a donc estimée comme non proportionnée à la situation sanitaire à cet instant T. S’agissant d’imposer des motifs impérieux à des personnes non-vaccinées, il les a estimés comme non-nécessaires, ce qu’il était important pour la CPME de communiquer aux guyanais.

Finalement, un nouvel arrêté est venu immédiatement...