Il a pourtant une longue carrière – l'octroi de mer s'applique sans discontinuer depuis l'année 1670 – mais ces jours-ci son impopularité pourrait lui être fatale. L'octroi de mer, ce « droit de douane intérieur », fait l'objet de plusieurs actualités et projets de réforme concomitants et successifs. Après le gouvernement, qui a promis « une refonte complète » de cette taxe sur les produits importés d'ici 2025, les parlementaires ont travaillé sur sa « nécessaire évolution ».

Ce mardi 5 mars, les magistrats de la Cour des comptes ont rendu public un rapport très dur envers une taxe « qui relève plus d'un héritage historique que d'une vision économique », un dispositif aux « impacts mitigés voire négatifs », un dispositif complexe et « peu transparent. »

Taux multiples, révisions incessantes, instabilité et dépendance aux importations : les défauts de l'octroi de mer sont connus de longue date. Représentant en moyenne 30% du financement des collectivités locales (régions et communes), il est aussi un objet « politiquement très sensible », reconnaît Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, l'ancien ministre des finances et commissaire européen.

« À la croisée des chemins », comme l'indique le titre de leur rapport, les Sages de la rue Cambon signalent trois pistes d'avenir pour l'octroi de mer. La première n'est tout simplement pas une option, tant la situation est grave, selon la Cour des comptes, c'est le statu quo.

Un deuxième scénario, dit « de rupture », évoque la suppression de l'octroi de mer et son remplacement par une « TVA régionale ». « Dans les territoires d'Outre-mer où la TVA s'applique à un taux réduit, il s'agit de lui ajouter un impôt qui présenterait l'avantage de s'appliquer aussi aux services très peu voire pas taxés pour l'instant », précise la rue Cambon. Ce scénario n'a pas la faveur de la Cour des comptes même si elle ne l'écarte pour l'instant.

Avec ses collègues magistrats, Pierre Moscovici estime qu'il serait préférable de « réformer en profondeur » l'impôt perçu par les collectivités ultramarines pour le « simplifier », « optimiser l'emploi des ressources » et « flécher les recettes vers des investissements » à même de développer l'économie locale. Le rapport préconise douze mesures en ce sens.

Sollicitées, les collectivités locales ultramarines ont exprimé leur désaccord avec les conclusions de la Cour des comptes. Les élus locaux sont extrêmement attachés à cet impôt à leur main, qui représente une part substantielle de leurs revenus, qu'elles attribuent généralement à leurs dépenses de fonctionnement. « Le rapport affirme que les recettes d'octroi de mer alimentent ce qui serait de l'ordre d'une inconséquence budgétaire des communes. Qu'il me soit permis de dire que je trouve cet argument excessif et injuste, réagit Gabriel Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane dans sa réponse écrite à l'institution. Je souligne que les importations de très loin les plus importantes en Guyane, celles du Centre Spatial à Kourou, ne sont pas assujetties à l'octroi de mer. Ensuite, j'attire l'attention de la Cour sur le fait que les gouvernements successifs ont supprimé un certain nombre de taxes locales à caractère économique, dont l'un des derniers exemples en date est la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), sans que cela ne suscite particulièrement un débat sur l'intérêt qu'il resterait aux régions et établissements publics de coopération intercommunale à développer économiquement leurs territoires. »

« Le plus important est de donner des signaux pour la négociation de 2027 avec l'Union européenne, qui risque d'être très difficile, alerte de son côté Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes. À Bruxelles, il y a une forme de lassitude par rapport au manque de réformes sur ce sujet. »

Prolongé au niveau européen par régime dérogatoire jusqu'en 2027, le « droit de douane intérieur » doit faire l'objet d'une réforme par le gouvernement français dans la loi de finances 2025. Si cet objectif veut être atteint, les premiers éléments devraient être soumis au Parlement en septembre prochain au plus tard.