Projet de réforme fiscale régulièrement évoqué, la mise en place d'un dispositif de prélèvement direct de l'impôt sur le revenu à la source, c'est-à-dire sur les fiches de paie, présente quelques avantages mais de nombreux inconvénients.
Le gouvernement a annoncé son intention de mener une réflexion pour « remettre à plat » la fiscalité. Une perspective qui fait immédiatement ressurgir le système de prélèvement à la source, c'est-à-dire directement sur les fiches de paie, de l'impôt sur le revenu. Un dispositif appliqué dans de nombreux pays (voir encadré). Néanmoins, cette formule présente nettement plus d'inconvénients que d'avantages. Notamment dans le cadre d'une éventuelle application en Guyane.
LES AVANTAGES
1. Pas besoin d'argent de côté
« Il s'agit d'un système simple et intéressant » , affirme Jean-Claude Hernandez, administrateur général des finances publiques en Guyane. Principal avantage, le fait de ne plus avoir à faire des économies toute l'année pour le paiement de l'impôt. Toutefois, le nombre de contribuables mensualisés ne cesse d'augmenter, ce qui amoindrit l'intérêt de la retenue à la source.
2. Prélèvement ajusté
Si le revenu baisse soudainement, le prélèvement est immédiatement ajusté. Actuellement, il ne diminue que l'année suivante.
LES INCONVÉNIENTS
1. La déclaration maintenue
Tous les ans, le contribuable devra rédiger une déclaration de revenus, indiquer ses charges de famille, etc.
2. Manque de confidentialité
Avec ce système, l'employeur devient le tiers-payeur pour récolter l'impôt. Par conséquent, le salarié devra lui communiquer des éléments jusqu'alors « privés » afin qu'il sache à quel taux pratiquer la retenue. Il saura si son salarié perçoit d'autres revenus ou le montant du salaire de son conjoint, par exemple.
3. Deux catégories de contribuables Seule une partie des revenus, donc des déclarants, sera concernée par le prélèvement à la source : les salaires, les pensions et les revenus du capital. Les revenus locatifs et professionnels ne sont pas concernés. « Ça va créer une distorsion du corps social et de l'égalité devant le service public » , précise Jean-Claude Hernandez.
4. Sauter une année ?
En cas de mise en place du dispositif (prélèvement à la source en lieu et place du prélèvement l'année suivante), une solution devra être trouvée par l'Etat pour que le contribuable ne paye pas deux fois l'impôt sur le revenu. Soit « sauter » une année, soit « lisser » le paiement.
5. Structures en difficulté
Jean-Claude Hernandez souligne « la faible capacité » des entreprises et des collectivités territoriales de Guyane. « Je constate que ce sont des structures qui ont des difficultés à payer leur part ouvrière de cotisation sociale, précise-t-il. Les gros employeurs n'ont pas, jusqu'à présent, fait la preuve de leur capacité à gérer ce type de dispositif. Pour un tas de raisons. » Sans parler des charges administratives qui découlent des nouvelles responsabilités liées à ce système. Un dernier inconvénient, évident. La retenue à la source aura pour effet de diminuer le salaire net perçu chaque mois.
CE QU'ILS EN PENSENT
Yann, 39 ans, Cayenne : Ça évite les mauvaises surprises
Il y a déjà des pays qui le font, non ? Ça fait moins mal. Ça donne moins l'impression de donner encore et encore. Mais bon, il existe déjà la mensualisation qui évite les mauvaises surprises. Par contre, donner toutes les informations perso à l'employeur, c'est autre chose. Si on commence à tout donner, tout mettre dans un bloc, ce n'est pas normal. Ça ne le regarde pas. Après, s'organiser pour retenir à la source, ça évite quand même de se retrouver comme la cigale en fin d'année.
Marie-Louise, Cayenne : S'arranger avec les gens
Je n'y suis pas favorable. Ce n'est déjà pas toujours évident de payer. Les gens n'ont pas beaucoup d'argent. Si on leur enlève de l'argent tous les mois, ils vont manger avec quoi ? Moi, je ne suis pas concernée, puisque je travaille seule. Je pense qu'il vaut mieux s'arranger avec les gens que prélever de l'argent là où il n'y en a pas.
Esther, Montjoly : C'est scandaleux
Ce n'est pas normal. Il faut laisser le temps aux gens de payer eux-mêmes. En plus, on paye déjà trop. Alors là, au lieu de baisser les impôts, on les prélève directement sur le salaire ? C'est scandaleux. Nous travaillons pour gagner notre argent, à nous de gérer. Ce n'est pas normal. Ça donne l'impression que quelqu'un d'autre s'occupe de notre argent.
Sandy, Cayenne : Je n'ai rien à cacher
Je ne suis pas d'accord. Je ne gagne déjà pas beaucoup, alors si on commence à prélever sur le salaire des gens... Bon, ça peut aussi être une bonne chose si on termine l'année en sachant qu'on a déjà payé ce que l'on doit. Et puis, à mon patron, je n'ai rien à cacher. De toute façon, il vaut mieux être honnête avec ces choses-là.
Julien, Cayenne, 34 ans : Quand même une bonne idée
Je pense que ce n'est pas mal. Les gens sont beaucoup à ne pas savoir gérer leur argent. Ça se fait un peu comme une entreprise. Mais si j'embauche quelqu'un, en revanche, je vais connaître toute sa vie privée. C'est complètement indiscret. La seule chose qui m'intéresse, c'est qu'il arrive à l'heure et qu'il fasse son travail. Mais c'est quand même une bonne idée. Si ça permet d'éviter les crédits à la consommation, l'endettement, etc.
ET AILLEURS ?
La France, presque une exception
Dans la liste des pays qualifiés de « développés » , seuls la France, la Suisse et Singapour n'appliquent pas le prélèvement de l'impôt sur le revenu sur la fiche de paie des ménages. Néanmoins, chaque pays, ou presque, dispose de son propre dispositif. Par exemple, l'Espagne n'intègre pas directement la situation conjugale du contribuable dans le prélèvement. La situation de famille est également imputée dès le prélèvement à la source par l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Australie, les Etats-Unis et le Luxembourg. Par ailleurs, le degré de simplicité du dispositif pour le contribuable, l'employeur et l'administration est variable selon les pays. La Nouvelle-Zélande est celui dans lequel le système s'avère le plus simple. En revanche, il l'est nettement moins en Australie, en Espagne ou en Belgique. Le prélèvement à la source est aussi appliqué au Canada, en Irlande, au Danemark et au Royaume-Uni.
Favorables à 53%
La question suivante a été posée cette semaine aux lecteurs de franceguyane.fr : Etes-vous favorable au prélèvement direct sur votre salaire de l'impôt sur le revenu ? 137 votants se sont exprimés. 72, soit 53%, se disent favorables à l'application du prélèvement à la source. 60 (44%) sont contre. 5 (4%) déclarent ne pas avoir d'opinion sur cette question.
60 millions d'euros
Le département compte 100 000 déclarants, dont 25% à peine s'acquittent de l'impôt sur le revenu. Le produit de l'impôt s'élève à 60 millions d'euros par an. Néanmoins, comme le souligne Jean-Claude Hernandez, un quart de ce montant est perçu dans le cadre d'un recouvrement forcé.
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