Les acteurs de la vie économique se sont rassemblés, avec les représentants des instances publiques locales, ce 9 octobre pour signer la Charte départementale relative aux délais de paiement et à la commande publique.

Le respect des délais de paiement par les collectivités et l'État est une priorité parfois essentielle à la survie des entreprises. Sur notre territoire, la commande publique représente plus de 65 % de l'ensemble de la commande globale, d'après la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).

Carine Sinaï-Bossou, présidente de la CCIG (Chambre de commerce et d'industrie) et signataire du document affirme : "Plus de 115 entreprises sont en cessation de paiement depuis le début d'année. Certaines nous disent que leurs problématiques viennent des délais de paiement. On doit leur permettre de diminuer ces délais et leur donner un souffle pour qu'elles ne se retrouvent pas dans cette situation."

Le secteur de la construction concentre une part importante de ces difficultés, mais on retrouve des entreprises en défaillance, souvent de petite taille, dans la majorité des secteurs.

"Cette charte n'est qu'une première étape"

Le document signé par l'ensemble des socioprofessionnels identifie quatre axes qui permettront d'accélérer le processus de paiement des dépenses publiques, de disposer d'indicateurs pertinents et de fluidifier les échanges entre les acteurs.

Les signataires s'engagent par exemple à "publier régulièrement les statistiques des délais" ; "d'accélérer le paiement des factures de faibles montants" ; "d'améliorer l'accès aux services fiscaux et sociaux pour les entreprises " ou encore de "poursuivre la réflexion pour fluidifier les circuits financiers" (voir l'intégralité des engagements en bas de page).

Pour Dave Drelin, à la tête de Yanawassai et président du Medef Guyane : "Cette charte n'est qu'une première étape. L'idée, c'est de mettre en place plus de transparence et de fluidité entre les acteurs. Il est clair que cette charte est un bon début."

Pour Emmanuel Bazin, président de la FRBTP, cette charte est "un engagement mutuel. Tout le monde reconnait que c'est un sujet et qu'il faut le traiter. On espère que les délais vont réduire."

"Il y a une crise financière"

"Cette crise économique n'est pas fictive. Cessons de l'ignorer", a interpellé le député Castor. "Toute la cohésion sociale s'effondre avec le monde associatif qui ne va pas bien aussi. Le risque, c'est une amplification des activités illicites et parallèles. Tout le monde va être impacté. Si on est dans le déni, on va aller dans le mur et cette charte ne va pas traiter la crise. Le phénomène va s'amplifier. Il faut créer une cellule de crise avec l'établissement d'une task force pour réduire les délais de paiements, car l'environnement économique est en berne avec l'austérité budgétaire, la volonté de supprimer la Lodeom et la sortie du covid qui oblige les remboursements des prêts garantis par l'Etat (PGE)", prévient l'élu, dont l'intervention a été saluée par des socioprofessionnels présents dans la salle.

En France, le délai de paiement maximal des collectivités, fixé par la loi, est censé être de 30 jours.

Ce délai est souvent dépassé par la grande majorité des communes et collectivité locales. D'après un document de la DGFIP : la CACL, la CTG, Saint-Laurent, Cayenne, Matoury et d'autres dépassent ces délais dans plus de 45 % des cas depuis le début de l'année. Iracoubo, le pire élève en 2025, les dépasse dans 95 % des cas, selon ces données.

Gabriel Serville, président de la Collectivité territoriale (CTG), se défend : "La CTG a été prise pour cible à tort dans ce dossier. De gros efforts ont été réalisés. Je salue la signature de cette charte qui vient en complément de certaines décisions déjà prises." La CTG a récemment acté la désignation d'un référent pour le suivi des délais de paiements. Serville mentionne aussi : "Notre volonté d'augmenter de 5 à 25 % les avances faites aux entreprises et la mise en place d'un fonds spécial dédié à l'accompagnement des entreprises en difficulté." La moyenne des délais de paiement de la CTG oscille entre 40 et 55 jours. 

Vernita Blacodon, présidente de la Chambre des métiers et de l'artisanat évoque de son côté : "Une belle avancée pour accompagner au mieux les artisans. Il y a une crise financière. On a des artisans qui ne peuvent pas répondre aux marchés publics." Elle espère pouvoir "élargir cette convention pour permettre aux entreprises d'avoir ces paiements en temps et en heure."