Comment peut-on envisager, avec
efficacité, l'adoption des lois par les collectivités
territoriales, avec le concours du député ? Les collectivités
locales peuvent en effet faire des propositions de lois. Cette
procédure est également ouverte au congrès. A titre d'exemple, la
Région a adopté en novembre 2006, deux propositions de lois visant
à modifier l'application de la dotation territoriale instaurée par
l'article 60 de la loi Girardin et à permettre une définition
claire du principe de...
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