Des points bloquant pour les distributeurs
Les acteurs de la filière carburants ont rencontré ce samedi matin le préfet Éric Spitz, afin que ce dernier leur présente le nouveau projet d'arrêtés de méthodes en vue de la signature du décret Lurel sur la fixation des prix.
Les gérants demandent, entre autres, que leur profession soit protégée et que leur marge de gros soit maintenue.
Se pose ensuite le problème des stocks stratégique pétroliers (La France a obligation de constituer des stocks de pétrole pour répondre aux besoins en carburants des armées puis pour parer les conséquences d’une pénurie). Dans les Dom, cette obligation correspond à 76 jours de consommation moyenne (lire ci-dessous). C'est pour l'instant la Sara (Société anonyme de raffinerie des Antilles) qui remplit cette obligation légale. Or, le décret Lurel prévoyant de baisser la marge de rentabilité de la raffinerie, celle-ci prévoit de demander aux distributeurs de prendre le relais. "Cela demande d'immobiliser un capital important, ce qui ne se fait pas du jour au lendemain", déclare Patryck Péru-Dumesnil, directeur général du pétrolier Sol, en Préfecture ce samedi matin.
Victorin Lurel est arrivé vendredi soir en Guadeloupe, où il accompagne la ministre déléguée de l'Éducation nationale Georges Pau-Langevin. "Les arrêtés de méthode paraîtront en début de semaine", a t'il déclaré. "Du bluff", selon les gérants de Guyane, puisque les ministères de l'économie et de l'environnement n'avaient pas signé ces arrêtés vendredi soir. Georges Pau-Langevin arrivera dimanche soir en Guyane pour 24 heures. Elle ne devrait pas être accompagnée du ministre de l'Outre-mer.
Les pompes restent donc toujours fermées pour l'instant.
Les dispositions particulières concernant les départements d’outre-mer sont définies par l’arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les départements d’outre-mer, en complément de celles déjà définies par les articles D1336-47 à 56 du code de la défense.
Les règles de calcul de l’obligation sont identiques à celles pratiquées en métropole. Toutefois, pour tenir compte des infrastructures de stockage limitées dans ces régions, le niveau de l’obligation est réduit à 20 % (76 jours) des mises à la consommation réalisées sur le territoire durant l’année de référence.
Les opérateurs exerçant dans les DOM non pourvus de raffinerie sont de plus soumis à une obligation de stockage pour le gaz de pétrole liquéfié, en plus des quatre catégories de produits définis pour la métropole.
L’obligation est assurée pour 50 % par le CPSSP, moyennant redevance et cautionnement préalable. Le solde est à la charge de l’opérateur et couvert avec des stocks en propriété ou mis à disposition.
La SAGESS n’est pas présente dans les DOM. Le Comité, pour couvrir l’obligation qu’il prend en charge, a donc recours exclusivement aux contrats de mise à disposition ; il est relayé par des délégués locaux.
Les déclarations mensuelles des opérateurs sur la situation de leurs stocks et les mises à la consommation réalisées sont adressées aux DEAL (au lieu de la DGEC-DE dans le cas de la métropole). Le contrôle est exercé sous la responsabilité des préfets. En cas de manquement, il appartient au préfet de saisir la DGEC-DE ; la sanction est arrêtée par le ministre chargé des hydrocarbures sur le vu du procès-verbal établi par la DEAL en liaison avec l’Administration des douanes.
source : www.developpement-durable.gouv.fr

La radio 100% Caraïbes

- Suivez-nous
-
-
-
-
-
-
S'inscrire aux newsletters