POLITIQUE

La Loi 3DS, ou plus d'adaptation des lois aux réalités territoriales

propos recueillis par Ayodele GERMA/ a.germa@agmedias.fr samedi 26 février 2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maitre Lingibe, vice-président de la conférence des bâttoniers.

Qu'est-ce que cette loi change pour la compréhension des concepts de décentralisation et de déconcentration ?

Ces concepts restent les mêmes. La décentralisation est le fait pour l’Etat de transférer à une collectivité qui est différente de l’Etat des compétences précises qu’elle exerce, dans le cadre d’une autonomie administrative avec des organes élus. Il n’y a pas de décentralisation au sens politique du terme sans que les décideurs procèdent de l’élection. Les collectivités territoriales (collectivité à statut particulier comme la Guyane, la Martinique, la Corse, les régions, les départements, les communes) sont des collectivités décentralisées disposant de compétences propres...