La Loi 3DS, ou plus d'adaptation des lois aux réalités territoriales
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POLITIQUE

La Loi 3DS, ou plus d'adaptation des lois aux réalités territoriales

propos recueillis par Ayodele GERMA/ a.germa@agmedias.fr
Me Patrick Lingibe
Me Patrick Lingibe

 La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maitre Lingibe, vice-président de la conférence des bâttoniers. 

 Qu'est-ce que cette loi change pour la compréhension des concepts de décentralisation et de déconcentration ?
 
Ces concepts restent les mêmes. La décentralisation est le fait pour l’Etat de transférer à une collectivité qui est différente de l’Etat des compétences précises qu’elle exerce, dans le cadre d’une autonomie administrative avec des organes élus. Il n’y a pas de décentralisation au sens politique du terme sans que les décideurs procèdent de l’élection. Les collectivités territoriales (collectivité à statut particulier comme la Guyane, la Martinique, la Corse, les régions, les départements, les communes) sont des collectivités décentralisées disposant de compétences propres exercées sur un territoire donné avec des personnes élues par le corps électoral de ce territoire. On constate juridiquement que les collectivités territoriales ne sont que des démembrements de l’Etat qui les créé.
 
La déconcentration intéresse uniquement l’organisation de l’Etat. Elle permet à l’échelon national d’attribuer plus de prérogatives aux représentants locaux de l’Etat. Elle permet ainsi à ces derniers de prendre sur le plan local des décisions adaptées. La décentralisation et la déconcentration poursuivent un objectif commun, celui de répondre aux doléances sociétales locales avec une meilleure efficacité.

La loi 3 D S a, sur ce point, accentué le concept de décentralisation en y intégrant