La Loi 3DS, ou plus d'adaptation des lois aux réalités territoriales
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ( Loi 3 D S) a été publiée au Journal Officiel du mardi 22 février 2022. Celle-ci vise, notamment, à permettre aux collectivités intraétatiques de formuler des propositions de modifications législatives ou règlementaires pour les adapter aux réalités territoriales. Les explications de Maitre Lingibe, vice-président de la conférence des bâttoniers.
La loi 3 D S a, sur ce point, accentué le concept de décentralisation en y intégrant...

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