La difficile gestion des finances régionales

A.S.-M. mardi 18 février 2014

Le siège du conseil régional (photo d'archives)

Lundi en plénière, le conseil régional se penchera sur un rapport de la Chambre régionale des comptes qui concerne la gestion financière de la collectivité entre 2006 et 2012. Cette période couvre deux présidences : celle d'Antoine Karam puis celle de Rodolphe Alexandre depuis 2010. France-Guyane s'est procuré le rapport, voici ce qu'il faut en retenir.

Environ deux tiers du budget de la Région sont consacrés au fonctionnement, qui englobe des dépenses telles que l'entretien des bâtiments, les salaires, les subventions et autres dotations. Le tiers restant concerne l'investissement. La Chambre régionale des comptes se penche donc principalement sur les recettes et dépenses de fonctionnement, laissant l'investissement de côté. Et globalement, le rapport pointe du doigt la dégradation de la situation financière de la Région depuis 2007.

LA FISCALITÉ À LA BASE DES RECETTES

La fiscalité indirecte reste la principale source de recette (60%). Elle concerne principalement l'octroi de mer et les taxes sur les cartes grises et sur les carburants. Or, selon la Cour des comptes, cette situation « rend la Région très sensible à la conjoncture locale » . Autrement dit, quand la consommation baisse, les recettes de la Région baissent aussi. De fait, en raison de la crise survenue en 2008, les recettes fiscales ont reculé entre 2009 et 2012. La Chambre régionale des comptes préconise donc un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte. Ce à quoi la Région répond par « le contexte guyanais » : difficultés de recensement, absence de cadastre dans certaines communes et non évaluation du foncier non-bâti du domaine privé de l'État rendant plus compliquée l'évaluation des bases fiscales.

DES DOTATIONS EN DÉCALAGE

Autre recette qui pose problème à la Région : les dotations de l'État. La collectivité doit de plus en plus compter sur ces dotations. Or, celles-ci sont basées sur la population recensée trois ans plus tôt. Vu la pression démographique, on comprend facilement que ces dotations sont « constamment en retard par rapport à la population réelle » comme le souligne le rapport. S'ajoute à cela un gel des dotations décidé en 2008. La participation de l'État n'a en effet augmenté que de 2 millions d'euros entre 2008 et 2012 alors que les recettes de fonctionnement connaissaient, dans la même période, une hausse de plus de 10 millions. Il a fallu aller chercher la différence ailleurs. Et là encore, la fiscalité directe pose problème. La loi de finances de 2010 a modifié le financement des collectivités et « les marges de manoeuvre en matière de fiscalité directe se sont réduites » . La loi a notamment supprimé la taxe professionnelle. Elle a été compensée par des dotations, mais ces dernières ne suffisent pas à combler le manque à gagner.

UN TRANSFERT DE COMPÉTENCES QUI FAIT MAL

Alors que la Région connaît les difficultés que l'on vient de voir pour trouver de nouvelles sources de recettes, les dépenses de fonctionnement ne cessent de progresser. Elles sont passées de 56,7 millions en 2007 à 99,9 millions en 2012. Le rapport précise que cette augmentation (+ 76%) est pour beaucoup due aux transferts de compétences. Des charges anciennement dévolues à l'État reviennent aujourd'hui à la Région, en particulier en ce qui concerne l'enseignement. Dans ce domaine, les dépenses ont plus que doublé entre 2007 et 2011, passant de 8 millions à plus de 20 millions. Entre 2008 et 2010, pas moins de 99 agents ont été embauchés pour les lycées, les dépenses correspondantes passant de 1 million à 6,2 millions d'euros! La dotation de fonctionnement des lycées coûte également cher à la Région : plus de 6 millions d'euros. Pour limiter cette dépense, la Région « a initié en 2012 une série de rencontres avec les proviseurs (en vue) d'une meilleure maîtrise, voire une réduction des dépenses de fonctionnement de leurs établissements » . Enfin, les loyers des nouveaux lycées construits sur le principe du partenariat public-privé coûtent annuellement plus de 3 millions à la Région.

DES CHOIX QUI COÛTENT CHER

Mais l'augmentation substantielle des dépenses de fonctionnement n'est pas liée qu'à l'enseignement. La Chambre régionale des comptes relève aussi « une augmentation spectaculaire des charges d'intérêt » : + 148% entre 2007 et 2012! La raison : l'accroissement de la dette de la Région liée à un recours à l'emprunt jugé excessif jusqu'en 2010. Également pointés du doigt dans le rapport : « le poids de certains services publics locaux déficitaires » et « le soutien onéreux de certains opérateurs locaux » . Pour le premier point, il s'agit de structures telles que l'abattoir régional et le MIR « qui relèvent en principe de la gestion du domaine privé concurrentiel et non des compétences traditionnelles d'une Région » . Le deuxième point concerne des opérateurs comme l'Afpa, la mission locale, le Parc naturel régional ou la chambre d'agriculture « qui ont tendance à ne pas considérer les dotations attribuées comme limitatives » .

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ET AUSSI...

Des comptes peu fiables

La première partie du rapport se penche sur la fiabilité des comptes de la Région. En résumé, il conclut à des procédures réglementaires pas toujours respectées ou mal maîtrisées qui entraînent deux conséquences principales : un recours à l'emprunt pas toujours justifié, parfois juste pour équilibrer le budget primitif, et des comptes et résultats dont la fiabilité « peut être améliorée » . Pour reprendre les termes du rapport, la Chambre régionale des comptes appelle la Région à remettre ses comptes en ordre, « afin de garantir la régularité et la sincérité de ses comptes qui doivent donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » .

Et maintenant ?

La volonté affichée de la Région est désormais de maintenir une capacité d'autofinancement importante et d'utiliser les fonds de roulement pour se désendetter. Autrement dit : pas de nouvel emprunt. Mais l'apurement de la dette ne dépendra pas que de la politique régionale. Un tiers de cette dette est en effet lié à des emprunts structurés dont deux se sont déjà avérés toxiques. Deux autres pourraient l'être dans les années qui viennent. Les deux derniers sont moins risqués mais leur remboursement s'étale sur du très long terme (25 et 29 ans). Par ailleurs, la Chambre régionale des comptes alerte sur les surcoûts liés au passage à la collectivité unique. Elle recommande l'arrêt des recrutements et la mutualisation des moyens dès que possible.

Un focus sur le tourisme

Les vingt dernières pages du rapport concernent la politique touristique de la Région. Il trace d'abord un état des lieux qualifié de « constat relatif d'échec » . Il détaille ensuite les perspectives en se basant sur le nouveau Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs de Guyane (SRDTLG). À lire dans notre prochain supplément « Économie » le mardi 25 février.