Le congrès n’a aucune fonction normative et décisionnelle. Issu du rapport Lise-Tamaya de 1999 et tiré de l’expérience guyanaise de l’époque, il a été conçu comme une instance de concertation permettant aux élus départementaux et régionaux de dégager des orientations, lesquelles doivent être validées par chacune des assemblées concernées pour avoir une valeur juridique.
Le congrès du 6 mai 2013 vise à mettre en exergue les problématiques atypiques que se posent au Département.

Il mettra donc en exergue la distorsion entre le statut de département conféré par le législateur en 1946, réaffirmé et confirmé en 1982 par le Conseil Constitutionnel, et la réalité à laquelle la collectivité départementale se trouve confrontée depuis des décennies, laquelle vide en grande partie ce statut départemental de sa consistance sur le plan juridique. Ainsi, la question des biens affectés montre à l’évidence une problématique issue de l’époque coloniale et qui demeure à ce jour : le droit d’usage de l’État de disposer des immeubles départementaux à titre gratuit et de sa propre autorité pour les besoins de ses services. Nous avons donc un droit d’affectation qui est resté figé depuis 1946 et qui est confronté à des normes européennes, constitutionnelles, législatives et décrétales qui ont totalement bouleversé l’échiquier posé lors de la départementalisation. De plus, le contexte...