CONSEIL UNIQUE - Patrick Lingibé : « La loi n'est pas figée dans le marbre »
Alors que les élus, régionaux et généraux confondus, doivent se retrouver aujourd'hui pour un congrès sur la collectivité unique, Patrick Lingibé, avocat spécialisé en droit des collectivités, a accepté de faire un état des lieux.
Le congrès du 6 mai 2013 vise à mettre en exergue les problématiques atypiques que se posent au Département.
Il mettra donc en exergue la distorsion entre le statut de département conféré par le législateur en 1946, réaffirmé et confirmé en 1982 par le Conseil...

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