JUSTICE

Rejet de la requête de la garde des Sceaux

Daniel SAINT-JEAN vendredi 11 juillet 2014

Des fuites avaient été signalées au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et une expertise judiciaire avait été ordonnée (photo d'archives)

Christiane Taubira avait demandé que soient condamnés les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs du réseau d'adduction d'eau à prendre en charge les malfaçons causées à la prison de Rémire-Montjoly. La ministre a été déboutée.

Le tribunal administratif avait été saisi d'une requête de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, demandant de condamner les maîtres d'oeuvre et entrepreneurs à prendre en charge le préjudice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. Un préjudice évalué à un million d'euros.

UNE SEULE FUITE RELEVÉE

Le tribunal administratif, qui avait examiné ce dossier le jeudi 26 juin (voir notre édition du 1er juillet) a rendu sa décision jeudi dernier. Il a rejeté cette requête et les conclusions déposées par la ministre.

Évoquant l'expertise faite en mai 2007, « un peu plus de neuf ans après la livraison de l'établissement, en 1998 » , le rapporteur public avait noté lors de l'audience, que sur les vingt fuites incriminées sur les quatre kilomètres de réseau, l'expert n'en avait constaté qu'une seule. Il s'était prononcé pour un rejet de la requête.

Me Jean-Pierre Hounieu, pour Vinci, l'une des sociétés poursuivies (trois cabinets d'architectes et trois entrepreneurs), avait souligné « l'absence d'approche technique et les contradictions de l'expert. » Il avait souligné que les réserves avaient été émises un mois et demi avant la fin de la garantie décennale » .

L'avocat s'étonnait que « l'expert demande de refaire l'intégralité du réseau sans aucun élément permettant de le justifier » . Il avait demandé que la requérante soit condamnée à prendre en charge les frais engendrés par une telle requête « pour éviter un engagement de poursuite par l'État sans fondement » .

Le tribunal administratif n'a pas suivi cette demande et a écarté les conclusions de l'avocat. Par contre, suite à la décision du tribunal administratif, les frais de l'expertise, d'un montant de 22 231 euros, sont définitivement mis à la charge de l'État.