Octroi de mer : être acteurs de la réforme

Créé en 1670, l'octroi de mer est l'une des plus anciens systèmes d'imposition français. La Cour des Comptes précise, dans son rapport de mars 2024 : L'objectif historique de l'octroi de mer - abonder les budgets des communes, puis des régions (octroi de mer régional), par la taxation des biens importés (y compris de France hexagonale) - s'est doublé plus récemment d'un objectif économique. En effet, ce dispositif nourrit à la fois les finances des collectivités tout en protégeant les industries locales soumises à des handicaps structurels tels que l'éloignement, l'insularité, l'étroitesse du marché. Pourtant, comme l'a fait remarquer François Ursulet, trésorier de l'Association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI), la réforme de l'octroi de mer est une réalité : « Beaucoup de gouvernements en ont émis la volonté sans aller jusqu'au bout. Mais celui-ci est parti pour aller jusqu'au bout, donc c'est acté ». À travers cette réforme, le gouvernement souhaite voir baisser les prix à la consommation puisque l'octroi de mer est identifié comme l'un des facteurs de vie chère tout en garantissant les recettes fiscales. L'État voudrait aussi « corriger les effets pervers de l'octroi de mer puisqu'il favorise les importations. Plus il y a d'importations et plus il y a d'octroi et donc plus de recettes fiscales pour les communes », a rappelé Sylvie Camouilly, avocat et conseiller juridique. 

Forts enjeux et sujet complexe

Une large concertation a été mise en place depuis le début de l'année dans le cadre d'ateliers de réflexion avec les différents acteurs locaux concernés. Plusieurs pistes ont été étudiées et parmi elles, celle qui consisterait à remplacer l'octroi de mer par une TVA a vite été écartée. « Les mêmes causes produisant les mêmes effets si le taux de TVA est exactement le même que celui de l'octroi de mer, le résultat sera le même pour le consommateur final qui ne verra pas la différence sur la vie chère ! », a souligné Sylvie Camouilly. Il était même question d'une collecte affectée exclusivement au financement des collectivités sur le modèle d'une TVA qui s'étendrait même aux services. Les enjeux sont nombreux et le sujet est complexe s'il faut concilier développement économique, protection des industries locales, lutte contre la vie chère et préservation des budgets des collectivités. Pour ces dernières, l'octroi de mer joue un rôle majeur d'autant plus qu'il augmente constamment à la faveur de la hausse des importations. Selon la Cour des Comptes, il représente en moyenne 32% des produits de gestion des communes des départements et régions d'outre-mer, avec des écarts importants entre elles. « Dans la petite commune de Vieux-Fort en Guadeloupe, c'est 58% des recettes fiscales. Il faut maintenir l'octroi de mer car nous n'avons pas étudié les possibilités de compenser. Nous les politiques, nous avons besoin de cette recette fiscale et de l'autonomie qu'elle nous offre », a insisté Héric André, vice-président de la commission octroi de mer de l'ACCD'OM (association des communes et collectivités d'Outremer) et maire de Vieux-Fort. 

La solution : la péréquation

« La question est de savoir si l'on fait une réforme systémique ou paramétrique », s'est interrogé François Ursulet. L'AMPI se dit favorable à une réforme paramétrique qui consisterait à identifier les variables spécifiques sur lesquelles il faudrait agir tout en conservant l'économie générale d'un dispositif qu'elle considère comme « le plus puissant qui permet de pérenniser et de développer les entreprises locales », a rappelé son trésorier. Une vision partagée par le Medef Martinique qui, après concertation avec les acteurs économiques locaux, est parvenu à un consensus sur la mise en place d'une péréquation. « Cela consiste en un abattement total ou partiel de l'octroi de mer sur les produits importés qui n'ont pas d'équivalent en production locale et sur les produits de grande consommation incluant ceux de première nécessité », a détaillé sa présidente, Catherine Rodap. Elle en espère une augmentation du pouvoir d'achat du consommateur et la protection de la production locale. Encore faudrait-il se mettre d'accord sur la définition d'un produit de première nécessité... L'AMPI propose de partir des produits contenus dans le panier Bouclier qualité prix (BQP), d'identifier tous les produits non concurrents de la production locale afin de constituer une première liste.

Corriger les « effets de bord »

Pour Sébastien Daire, du syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires de Martinique (SDGA), il est nécessaire de remettre le consommateur au cœur de la réflexion.

Il dénonce les effets de bord notamment l'approche forfaitaire :  « Dans un container, que vous importiez du lait ou des I-phones, vous allez payer le même prix de transport du container car le tarif n'est pas lié à la valeur de la marchandise. Ce qui est insupportable avec l'octroi de mer, c'est qu'il contribue à amplifier les écarts en fonction de la valorisation des produits : en moyenne, sur tous les biens et services, il y a 12% d'écart de coût de la vie entre la France hexagonale et notre territoire. Sur l'alimentaire, c'est 40% car ce sont des produits peu valorisés« . L'autre effet de bord préjudiciable au pouvoir d'achat est qu'à cause de la distance, la distribution doit supporter trois mois de stock contre dix jours en Hexagone. « Quelque soit la réforme, elle doit pouvoir corriger et limiter les effets de bord » , conclut-il. Les intervenants ont rappelé la nécessité de trouver une position commune sur la réforme de l'octroi de mer pas seulement des acteurs martiniquais mais de tous les Dom d'autant plus qu'à ce jour, aucune étude d'impact n'a été menée. Dans tous les cas, les acteurs locaux sont bien décidés à ne pas subir la réforme mais à en être acteurs.