Pénalisées par les délais de paiement

Kerwin ALCIDE lundi 10 mars 2014

Beaucoup d'entreprises se retrouvent en difficulté en raison des délais de paiement (ASM)

Malgré un décret publié il y a tout juste un an, censé préserver les entreprises face aux délais de paiement trop longs, celles-ci n'ont guère constaté de changements. Les retards de paiement, au mieux, fragilisent les entreprises ou au pire les tuent.

Les entreprises pouvant prétendre n'avoir jamais été impactées par les délais de paiement imposés par la commande publique sont rares, voire inexistantes. Peu d'entre elles s'en plaignent ouvertement, préférant évoquer le sujet anonymement par crainte de se couper de ses principaux donneurs d'ordre. « La commande publique représente 80% du carnet de commandes des entreprises » , prévient Valérie Vanoukia, la présidente de la Fédération de très petites entreprises (FTPE). Du coup, les entreprises souffrent en silence, acceptant pourtant mal les règles du jeu.

Trop souvent, ce n'est que 60 jours après le terme des travaux voire 90 jours dans certains cas qu'elles parviennent à obtenir un règlement financier. Sans fonds de roulement, les entreprises ont du mal à respecter, à leur tour, leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs voire des salariés. « Au-delà de 45 jours, ce n'est pas un délai normal » , peste Jean-Lou Blachier, médiateur des marchés publics de passage en Guyane. Le législateur, dans un récent décret, a tenté de réduire ces délais mais n'est pas parvenu à redonner le sourire aux entreprises. « Les délais sont bons voire très bons par rapport à d'autres départements » , tempère Jean-Claude Hernandez, administrateur général des finances publiques, chargées entre autres du règlement des factures de la commande publique. Mais il reconnaît que le problème des délais se pose avec acuité notamment pour les collectivités territoriales.

Ne pouvant être en déficit, celles-ci décident de ne payer qu'une « partie des dépenses engagées » . La factures des entreprises figurent souvent dans la partie différée. Elles ont, explique à son tour Alain Chaumet, « des difficultés avec les municipalités notamment les plus grosses » . Selon l'ancien président du Medef Guyane, certaines entreprises sont obligées de « fuir » la commande publique. Et sont contraintes de négocier en permanence avec leurs banquiers. Idem pour les TPE qui, selon Valérie Vanoukia, « n'ont pas la capacité d'attendre » , elles qui sont touchées par ricochet car elles n'ont pas accès à la commande publique. Ces entreprises y souscrivent par la sous-traitance.

Se pose également la question des pénalités de retard alourdies par le dernier décret. Jean-Claude Hernandez reconnaît ne pas les appliquer pour « éviter de creuser le manque de ressources chroniques des collectivités » . En somme, si une collectivité aux faibles finances est contrainte de payer ces pénalités, elle ne sera pas en mesure d'honorer d'autres factures. C'est l'une des craintes de Valérie Vanoukia, qui du coup ne réclame même pas les intérêts moratoires. Son principal souhait reste donc un « paiement régulier » dans les 30 jours. Elle estime, par ailleurs, que les deux à trois ans à venir seront « difficiles » pour les entreprises en raison du temps de rodage qui sera nécessaire pour la collectivité unique. Une période qui risque « d'appauvrir les petites entreprises » .

De son côté, Alain Chaumet évoque la baisse des dotations publiques qui pourraient se traduire par une reprise des dépôts de bilan.

- REPÈRES

LA RETENUE DE GARANTIE DÉCRIÉE

Beaucoup de chefs d'entreprise font la grise mine à l'énoncé de ces mots. La retenue de garantie est un sujet épineux qui met mal à l'aise bien des entrepreneurs. Il s'agit de la somme retenue opérée par le maître d'ouvrage sur le paiement des acomptes dus à l'entrepreneur. Il s'agit généralement de 5% du montant du marché. En somme, une entreprise de terrassement ne touchera que 95% du montant de l'enveloppe qui lui est allouée pour les travaux. Les 5% restants seront versés au terme du chantier global, laissant le temps au donneur d'ordre de voir s'il existe des malfaçons. L'entreprise peut ainsi attendre des mois, voire des années. Beaucoup estiment qu'il faut « simplifier voire supprimer » cette mesure qui figure dans le Code des marchés publics. Alain Chaumet plaide pour un assouplissement alors que Valérie Vanoukia suggère, elle, que ce délai passe à un mois. Pour les deux, ces 5% sont souvent supérieurs aux marges de l'entreprise qui se trouve ainsi pénalisée.

DÉGRADATION DES DÉLAIS DE PAIEMENT

Selon les dernières analyses de l'Iédom sur les tendances conjoncturelles, on constate une détérioration des délais de paiement. Le rapport relève une dégradation entamée dès le quatrième trimestre 2012 et qui s'est poursuivie et amplifiée tout au long de l'année 2013. Les prévisions pour le premier trimestre de l'année en cours ne sont guère optimistes.