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Logement : Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

Patrick LINGIBÉ, avocat mercredi 30 juillet 2025

Un chantier de construction d'envergure mais les lois s'appliquent aussi sur des villas ou des appartements. • PHOTO SHUTTERSTOCK

En l'absence de désordre, le non-respect des normes, si elles ne sont pas rendues obligatoires par la loi ou le contrat, ne peut entraîner de mise en conformité à la charge du constructeur.

Un particulier a confié à une société la construction d'une maison individuelle.

À réception des travaux, se plaignant d'une non-conformité de l'étanchéité des salles de bains, le maître de l'ouvrage a, après expertise judiciaire, assigné le constructeur aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

La cour d'appel de Rennes a fait droit à cette demande. Les juges du fond ont relevé que le contrat stipulait que " la construction projetée est conforme aux règles de construction prescrites par le code de la construction et de l'habitation, notamment dans son livre 1^er et à celles prescrites par le code de l'urbanisme et plus généralement aux règles de l'art". Ils ont ensuite retenu que l'étanchéité n'avait pas été mise en œuvre conformément au document technique unifié, au cahier du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et à la fiche technique du produit appliqué et en ont déduit que les règles de l'art n'avaient pas été respectées.

Le contrat fait tout

Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué qu'il résulte de la combinaison articles 1134 et 1147 du code civil, qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

En l'espèce, les juges du fond auraient dû rechercher, en l'absence de désordre affectant la salle de bains du premier étage, si le DTU 52.2, le cahier CSTB et la fiche technique du produit appliqué avaient été contractualisés par les parties.

Patrick Lingibé, avocat, ancien bâtonnier • SHOKY VAN DER HORST

Extrait de la Cour de cassation

5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6. Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

8. Pour condamner la société Arteco à indemniser M. [E] du coût de la mise en conformité de l'étanchéité des deux salles de bains aux règles de l'art, l'arrêt relève que le contrat stipule que " la construction projetée est conforme aux règles de construction prescrites par le code de la construction et de l'habitation, notamment dans son livre 1er et à celles prescrites par le code de l'urbanisme et plus généralement aux règles de l'art ", puis retient que l'étanchéité n'a pas été mise en oeuvre conformément au document technique unifié (DTU) 52.2, au cahier du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et à la fiche technique du produit appliqué et en déduit que les règles de l'art n'ont pas été respectées.

9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, en l'absence de désordre affectant la salle de bains du premier étage si le DTU 52.2, le cahier CSTB et la fiche technique du produit appliqué avaient été contractualisés par les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. "