Les Finances publiques affinent leurs dispositifs

T. F. vendredi 7 février 2014

Le Crédit impôt compétitivité emploi, le virement Sepa et les nouvelles dispositions liées aux encaissements en espèces (désormais plafonnés à 300 euros). Autant de dispositifs que la direction des finances publiques a tenu à clarifier, hier matin à Cayenne.

1 UN DROIT AU COMPTE

Depuis le 31 décembre, les Finances publiques ne peuvent plus accepter de règlement en espèces supérieur à 300 euros.

Une mesure qui concerne le paiement de tous les impôts, taxes, droits d'enregistrement ou amendes ainsi que les titres rendus exécutoires par l'ordonnateur d'un organisme public. Auparavant, le plafond autorisé s'élevait à 3 000 euros. Pourquoi une telle modification ?

Jean-Claude Hernandez, administrateur général des Finances publiques en Guyane, explique : « L'objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude et le blanchiment d'argent, d'améliorer la sécurité des agents et des usagers à nos guichets, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'État et de promouvoir les moyens de paiements automatisés. » En l'occurrence, pousser le contribuable à utiliser davantage le système de virement automatique. Notamment en ouvrant un compte bancaire.

Pour ce faire, les Finances publiques rappellent que les personnes qui rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte peuvent faire valoir leur « droit au compte » .

Il leur suffit de s'adresser aux services de la Banque de France au sein de l'IEDOM, rue Christophe Colomb à Cayenne.

2 LE CICE EN 4 MINUTES CHRONO

Pour les entreprises, c'est un moyen de percevoir un pré-financement de plusieurs milliers d'euros tout en réduisant le montant de leur impôt sur les charges sociales. 29 sociétés guyanaises en ont bénéficié en 2012. « C'est un dispositif simple et rapide, assure Jean-Claude Hernandez. Tout se fait sur internet. Avec un dossier complet, ça prend quatre minutes, montre en main. »

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront déposer leur déclaration au moment du dépôt de relevé de solde de l'IS. Celles soumises à l'impôt sur le revenu devront la joindre à leur déclaration de résultats.

3 MIGRER À SEPA

Le dispositif Sepa (espace unique de paiement en euros) s'applique à tous les virements et prélèvements, nationaux ou transfrontaliers.

Ces nouveaux instruments de paiements européens vont définitivement remplacer leurs équivalents nationaux à partir du 1er mai. « Il reste un gros travail à faire pour effectuer cette mutation » , insiste Jean-Claude Hernandez. Les organismes de l'État sont au point, pas les collectivités. Pour effectuer un virement, il faudra désormais utiliser l'Iban (identifiant du compte bancaire) et le Bic (identifiant de la banque) en lieu et place du Rib. Deux éléments déjà présents sur les relevés de compte bancaires depuis plusieurs années.