Une famille expulsée sans préavis

Texte

Thomas FETROT France-Guyane 26.01.2012

Locataire d'une maison de Montabo depuis deux ans, une famille a été expulsée par le nouveau propriétaire des lieux qui a soudé les portes et les fenêtres du logement sans rendre leurs effets personnels aux occupants.

À la rue, du jour au lendemain. Patrick (1), son épouse et leur fille âgée de cinq ans n'ont plus de toit depuis vendredi. Locataire d'une maison située dans Cayenne, à Montabo, la famille a été expulsée par le nouveau propriétaire des lieux. Celui-ci a profité de l'absence des occupants pour fixer des plaques de métal aux fenêtres avant de souder les portes et le portail. En laissant meubles, vêtements et autres effets personnels de la famille à l'intérieur du logement scellé. Ironie du sort, c'est pendant que le locataire assistait à une audience du tribunal afin de protester contre la décision du propriétaire que ce dernier aurait opéré.

La famille s'est installée dans la maison en février 2010. « Nous avons signé un bail de trois ans avec le propriétaire de l'époque » , raconte Patrick. Pour un loyer mensuel de 900 euros. La location se déroule sans anicroche. Jusqu'en octobre dernier. « On avait deux mois de loyer en retard, alors j'appelle la compagne du proprio pour payer, se souvient le père de famille. Là, elle me dit que ce n'est pas à eux qu'il faut que je m'adresse mais au nouveau propriétaire! Le précédent m'en avait parlé mais je ne savais pas que la maison avait été vendue. » Et pas dans n'importe quelle condition.

Vente aux enchères

Quelques mois plus tôt, l'habitation a été saisie par le Trésor public. La raison ? Des impôts impayés. « Selon le dossier, la maison a ensuite été vendue aux enchères » , affirme le locataire. Une vente qui a été assortie d'un cahier des charges qui oblige le nouvel acquéreur à respecter les contrats passés avant le rachat. Commence alors une guerre des nerfs avec le nouveau propriétaire.

« Le 20 novembre, un dimanche, le téléphone fixe sonne, poursuit Patrick. Au bout du fil, le propriétaire nous demande de partir tout de suite, qu'il a acheté la maison sans locataire, qu'il n'y a pas à discuter. » Six jours plus tard, le propriétaire vient les relancer à domicile. « Là, ma femme l'a reconnu parce qu'il était venu visiter la maison avec l'ancien proprio quelque temps avant » , affirme le locataire. Il décide alors de solliciter les services d'un avocat. En l'occurrence, Maître Tshefu.

Une procédure judiciaire a déjà été engagée par la voisine de Patrick et de sa famille. Celle-ci se plaint aussi du comportement du nouveau propriétaire à son encontre. Me Tshefu décide de se greffer au dossier en cours. « On est là pour trouver un mode de résolution civilisé, rappelle l'avocat. Je suis pour la conciliation et je n'arrive pas à comprendre pourquoi on en arrive à une logique qui n'est pas juridique. La justice privée n'est pas acceptable. » Un propos qui renvoie à la journée de vendredi dernier.

Les fenêtres et les portes de la maison ont été condamnées par le propriétaire. (TF)

Des vigiles et des soudeurs

Après avoir assisté au report de leur affaire à la date du 2 mars, Patrick et sa compagne regagnent leur maison. « Quand on est arrivé, la rue était barrée par deux voitures et des agents de sécurité d'une société privée nous empêchaient de passer, raconte Patrick. Le propriétaire avait placé des plaques de métal sur les fenêtres et les portes mais aussi soudé le portail. » Aucun huissier n'est présent sur les lieux. Le locataire appelle immédiatement la police et son avocat. « Les policiers nous ont dit que c'était une affaire civile et qu'ils ne pouvaient rien faire » , s'étonne Patrick. De leur côté, les avocats tentent d'apaiser la situation.

« Nous avons convenu d'un délai de dix jours pour que mes clients rassemblent leurs affaires et quittent les lieux, explique Me Tshefu. Mais le propriétaire n'a pas accepté. » Invité à exposer sa position par l'intermédiaire de son avocat, le propriétaire a refusé d'évoquer le conflit qui l'oppose à ses locataires. Le conseil du bailleur a indiqué que « plusieurs enquêtes pénales sont en cours » , sans pour autant en préciser la teneur.Depuis l'opération de soudage du propriétaire, le couple de locataire et leur enfant de 5 ans sont allés vivre dans leur famille. Sans leurs effets personnels, restés dans la maison. « Les vêtements de notre fille, nos affaires intimes, nos papiers, nos passeports, on n'a plus rien » , constate Patrick. Et l'histoire ne s'arrête pas là.

Déménagement nocturne

En début de semaine, un soir, un ami leur passe un coup de téléphone. « Il nous dit que des personnes sont en train de charger nos affaires dans deux camions, lance Patrick. On est parti sur place et on a appelé la police. » Sur les lieux, comme lors de l'expulsion des occupants, aucun huissier n'a été mandaté pour constater les faits. « La police n'a rien fait et on ne sait pas où nos affaires ont été transportées » , peste Patrick. « Ce ne sont pas des squatteurs et si on veut les faire sortir, il y a des procédures à respecter » , rappelle Me Tshefu. La prochaine audience doit se tenir le 2 mars. L'avocat de la famille expulsée entend réclamer des dommages et intérêts.

(1) Son prénom a été modifié

- Expulser un locataire : des procédures strictes

Lorsqu'un propriétaire souhaite résilier un bail et expulser son locataire, il lui faut respecter une législation des plus strictes. Tout d'abord, quelle que soit la situation, la loi précise qu'il lui faut préalablement rechercher une solution à l'amiable. Particulièrement si aucune raison légale ne justifie sa démarche. En cas d'impayés de loyers ou de charges, une clause libératoire peut permettre la résiliation du bail.

Le propriétaire doit alors signifier un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette. A défaut, le bailleur doit l'assigner, pacte d'huissier, devant le tribunal d'instance.

Le juge prend ensuite sa décision en fonction de la situation financière du locataire, qui peut ou non bénéficier d'un délai de paiement. Le juge peut également prononcer l'expulsion.

Il va sans dire que le locataire peut également saisir le tribunal pour réclamer un délai. Lors de l'expulsion, un huissier doit intervenir.

La loi stipule que le bailleur ne peut en aucun cas prendre l'initiative de pénétrer dans le logement avant l'intervention d'un huissier, faire changer les serrures ou toucher aux meubles. Sous peine de poursuites à son encontre pour violation de domicile.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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