Tribunal mixte commercial : le cocktail guyanais
Le département va tester l’organisation d’un modèle de juridiction commerciale unique en son genre : l’échevinage.
En ouvrant l’audience solennelle de rentrée du tribunal mixte de commerce (TMC) de la Guyane, Patrick Chevrier, le président du tribunal de grande instance (TGI), a détaillé les avantages et les inconvénients de la confusion entretenue entre les deux instances. Et s’est...

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