La responsabilité médicale

jeudi 14 février 2019

Me Jacques Olivier Duboisset, avocat au barreau de la Guyane • BERNARD DORDONNE

L’actualité récente vient malheureusement nous rappeler qu’une intervention médicale, qu’elle soit chirurgicale ou simplement de prescription, n’est pas sans risque et peut générer des complications plus ou moins importantes conduisant parfois au décès du patient. Nous exclurons de cet article les maladies nosocomiales qui font l’objet d’un dispositif particulier mis en place par la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d’application.

L’acte médical : un acte juridiquement encadré

L’acte médical est encadré juridiquement et répond à un certain nombre de critères pouvant conduire ou non à la mise en cause de la responsabilité du médecin praticien.

L’acte médical se fonde sur la relation médecin-patient et cette relation peut se décomposer de la manière suivante :

le diagnostic ;

le choix du traitement : la prescription ;

le traitement lui-même ou l’acte thérapeutique (acte chirurgical) : correspondants aux soins attentifs et consciencieux conformes aux données actuelles de la science.

la surveillance post-opératoire.

La responsabilité médicale est une responsabilité contractuelle. Elle repose sur le contrat médical de soins passé entre le médecin et son patient qui se matérialise par l’information donnée au patient destinée à obtenir son consentement éclairé et la confiance de ce dernier dans le praticien de son choix.

La définition juridique de l’acte médical et de la responsabilité qui en découle est prévue par l’article L 1142-1 du code de la santé publique. Il indique que la responsabilité...