Dans le cadre des réflexions sur l’évolution institutionnelle de la Guyane, trois régimes sont évoqués : le régime d’identité législative de l’article 73 de la Constitution, le régime de spécialité législative de l’article 74, et un statut dit "sui generis" proposé pour la Guyane. Ces régimes définissent le degré d’autonomie et d’adaptation possible des collectivités ultramarines face au droit commun.

Le régime actuel en Guyane repose sur l’article 73. Il ne définit pas de statut propre, mais applique le principe d'identité législative, où les lois et règlements nationaux s’appliquent directement. La collectivité dispose d’une organisation et de compétences équivalentes à celles des collectivités hexagonales.

L’article 74, en vigueur dans des collectivités comme la Polynésie française ou Saint-Martin, repose sur un statut spécifique défini par une loi organique. Il permet une autonomie plus large dans certains domaines, via un régime de spécialité législative. Le cadre juridique est alors distinct du droit commun, avec la possibilité de dérogations dans les textes applicables localement.

Le projet de statut sui generis adopté par le Congrès des élus en mars 2022 propose une forme d’autonomie propre à la Guyane. Ce projet nécessite une révision de la Constitution. Il vise la création d’un statut qui s’affranchit à la fois de l’article 73 et de l’article 74. Il prévoit l’élaboration d’une loi organique spécifique à la Guyane.

Les trois régimes se distinguent aussi par les transferts de compétences possibles. L’article 73 limite ces transferts aux domaines non régaliens et requiert des habilitations successives. L’article 74 permet un transfert plus large, mais toujours limité à certains champs définis par la loi organique. Le projet sui generis entend aller plus loin en établissant des compétences propres plus étendues dans les domaines prioritaires, en fonction des besoins spécifiques du territoire.

En matière de relation avec l’Union européenne, l’article 73 maintient l’application complète du droit communautaire. Sous article 74, cela dépend du statut de la collectivité (RUP ou PTOM). Le projet sui generis, s’il aboutit, impliquerait de redéfinir ce cadre avec les autorités européennes.

Le changement de régime affecterait aussi l’organisation des institutions locales. L’article 73 repose sur les institutions existantes (collectivité unique). L’article 74 prévoit un pouvoir exécutif autonome défini dans la loi organique. Le statut sui generis proposerait une nouvelle architecture institutionnelle, adaptée au contexte guyanais.

Les avantages et inconvénients varient selon les régimes. Le cadre de l’article 73 offre une égalité devant la loi, mais limite les adaptations locales. Le passage à l’article 74 permettrait une autonomie institutionnelle plus large, mais nécessite une négociation complexe avec l’État. Le projet sui generis ouvrirait une voie originale, mais suppose une révision constitutionnelle et une redéfinition complète du statut juridique.