L'élection de Madame Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale, le 18 juillet, a permis de constater officiellement la constitution de 11 groupes politiques : Le Rassemblement national présidé par Marine Le Pen et composé de 123 députés et de 3 membres apparentés (21,84 %), Ensemble pour la République présidé par Gabriel Attal et composé de 87 députés et de 12 membres apparentés (17,16 %), La France Insoumise – Nouveau Front Populaire présidé par Mathilde Panot et composé de 71 députés et de 1 membre apparenté (12,48 %), Socialistes et Apparentés présidé par Boris Vallaud et composé de 62 députés et de 4 membres apparentés (11,44 %), Droite Républicaine présidé par Laurent Wauquiez et composé de 41 députés  et de 6 membres apparentés (8,15 %), Ecologiste er social présidé par Cyrielle Chatelain et composé de 38 députés (6,58 %), Les Démocrates présidé par Marc Fesneau et composé de 35 députés et de 1 membre apparenté (6,24 %), Horizons & Indépendants présidé par Laurent Marcangeli et composé de 26 députés et de 5 membres apparentés (5,37 %), Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires présidé par Stéphane Lenormand et composé de 21 députés (3,64 %), Gauche Démocrate et Républicaine présidé par André Chassaigne et composé de 17 députés (2,95 %), À Droite présidé par Eric Ciotti et composé de 16 députés (2,77 %) et de 8 députés non-inscrits (1,38 %) à aucun des 11 groupes politiques précités.

 

Quels seront les pouvoirs du locataire de Matignon ?

Cela a ainsi permis d'éclairer sur les différentes sensibilités politiques existant au sein de la chambre basse. Après l'élection de la gouvernance de l'Assemblée et des présidents des huit commissions permanente, la question de la nomination du Premier ministre s'est donc posé. Quelle est la marge de manœuvre du président de la République sur ce point ? Quels seront les pouvoirs du locataire de Matignon ? Quels sont également les pouvoirs du chef de l'État par rapport du Premier ministre qui sera nommé ? Cet article fait le point sur  ces trois questions.

 

Le président de la République peut-il nommer le Premier ministre de son choix ?

Héritier de la fonction de président du conseil des ministres dévolue à tous les chefs de gouvernement exerçant sous les troisième et quatrième Républiques, le Premier ministre de la Cinquième République n'a pas de titre constitutionnel qui lui est consacré. Il est mentionné dans le titre II traitant du président de la République et dans le titre III consacré au gouvernement. Il est nommé par le président de la République en application de l'article 8 premier alinéa de la Constitution.

Son choix est discrétionnaire et son décret de nomination ne peut être contesté devant le Conseil d'État car cette décision entre dans la catégorie des actes dits " de gouvernement " qui, en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux en annulation ou en indemnisation, dans la mesure où de tels actes touchent aux rapports entre pouvoirs constitutionnels. Il en est de même avec la nomination des ministres.

Cependant, la réalité est que le Premier ministre nommé doit avoir une certaine proximité avec le groupe majoritaire ou pour le moins une coalition majoritaire existant au sein de l'Assemblée nationale afin de faire passer les projets portés, l'objectif étant d'éviter tout risque de renversement par une grande majorité de députés à un moment donné du gouvernement ainsi constitué.

 

Donc la composition politique de l'Assemblée nationale actuelle, éclatée en 11 groupes politiques, va influer nécessairement sur le choix du Premier ministre. D'ailleurs, l'exemple de la nomination comme chef du gouvernement de Jacques Chirac de 1986-1988 par le président François Mitterrand et de Lionel Jospin de 1997 à 2002 par le président Jacques Chirac pendant les périodes de cohabitation démontrent le principe du fait majoritaire, principe de réalité se substituant au principe de choix personnel.

Indépendamment des périodes de cohabitation, certaines divergences ont pu voir le jour entre le locataire de l'Élysée et celui de Matignon, nonobstant le fait de partager une vision politique commune.

 

Un Premier ministre qui sera accepté par une majorité de députés 

Pour résumer, le président de la République est juridiquement libre de choisir mais est tenu politiquement de choisir un Premier ministre qui sera accepté par une majorité de députés le cas échéant coalisés sur des projets partagés. Deux précisions sont à apporter à cette nomination attendue.

La première est que la Constitution ne fixe aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau Premier ministre : cette période suivant la démission d'un gouvernement devrait être la plus courte possible dans la mesure où la gestion des affaires courantes ne permet pas de prendre des décisions décisives pour la gestion du pays.

La deuxième est qu'un changement de Premier ministre ne peut se faire que sur la démission de ce dernier, entraînant par voie de conséquence la chute du gouvernement qu'il dirige. En clair, s'il revient au président de la République de nommer son Premier ministre, il ne peut juridiquement le démettre des ses fonctions sans l'accord de ce dernier.

 

Quelles fonctions sont confiées au Premier ministre ?

La fonction de Premier ministre n'est pas à négliger sur le plan juridique. Nous citerons pour l'essentiel une compétence générale et cinq énoncées par la Constitution énoncées par l'article 21 de la Constitution (il y en a d'autres également).

La compétence générale est celle de la direction du gouvernement et résulte des termes de l'article 21 de la Constitution qui dispose dans la première phrase de son premier aliéna " Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ". Cependant, le fait qu'il dirige l'action gouvernementale ne fait pas pour autant du Premier ministre le supérieur hiérarchique des ministres qui compose le gouvernement.

Au niveau des compétences particulières, en premier lieu, il est responsable de la Défense nationale. En réalité, il faut entendre sous cet énoncé que cette responsabilité concerne plus précisément l'organisation de la défense nationale, la direction opérationnelle relevant davantage du seul chef de l'État, chef des armées. Afin de mettre fin à cette ambiguïté textuelle, il avait été suggéré de modifier cet article et de préciser que le rôle du chef du gouvernement se limitait à la responsabilité de l'organisation de la défense nationale. Ces projets de réforme rédactionnelle sont restés sans suite.

Assurer l'exécution des lois

En deuxième lieu, il est chargé d'assurer l'exécution des lois. Il doit veiller à cet effet à prendre les mesures indispensables à rendre applicables les lois votées par le Parlement.

 

En troisième lieu, il dispose du pouvoir réglementaire général en dehors de toute habilitation législative. Il convient de préciser sur ce point que les ministres ne disposent pas de pouvoir, sauf habilitation législative ou du Premier ministre. En effet, c'est le chef du gouvernement qui détient le pouvoir réglementaire en application de l'article 21, premier alinéa, de la Constitution et c'est encore lui qui détermine, par décret de délégation, les attributions de chaque ministre de son gouvernement sur le fondement du deuxième alinéa de ce même article.

 

En quatrième lieu, sous réserves des pouvoirs du président de la République, il est énoncé que le chef du gouvernement nomme aux emplois civils et militaires. 

En conséquence, faute de délégation expresse de la part du chef de l'État, le Premier ministre ne peut procéder aux nominations prévues à ce niveau.

En cinquième lieu, il peut suppléer, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

En sixième lieu, il peut, à titre exceptionnel, suppléer le président de la République pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Il a par ailleurs d'autres prérogatives notamment dans le cadre de la procédure parlementaire qui seront exposées de manière synthétique plus loin.

En réalité, les prérogatives attachées à la fonction de Premier ministre font en général émerger de facto une personnalité propre de celle ou de celui qui l'exerce qui ne peut être considéré comme un simple supplétif auquel le président de la République pourrait décider et imposer ses choix. Si le fait majoritaire rend dociles au président de la République par essence le Premier ministre et la majorité existant à l'Assemblée nationale, la cohabitation forcée amène un retour à la lecture stricte des textes. Or, il ressort de leur lecture qu'à part certains pouvoirs propres et limités du président de la République, ce dernier a besoin juridiquement du contreseing du Premier ministre et des ministres compétents dans la plupart des décisions prises. De plus, l'organisation, l'ossature ainsi que les compétences du Secrétariat Général du gouvernement font en réalité de Matignon la véritable tour de contrôle des affaires nationales de l'État.

Nous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif complet des compétences attribuées au Premier ministre.

 

 

 

 

 

 

Quels sont les pouvoirs du président de la République ?

La Constitution de la V^e République relève du régime parlementaire avec une prépondérance du président de la République qui ressort de la rédaction du texte constitutionnel. En effet, le titre II de la Constitution intitulé Le Président de la République est composé de 15 articles qui lui sont consacrés (articles 5 à 19). Le président de la République est par ailleurs mentionné à 32 reprises dans le texte constitutionnel alors que le Premier ministre n'y est cité que 22 fois.

Il convient de préciser qu'à part certains actes, la Constitution ne prévoit aucun domaine réservé expressément au chef de l'Etat, tels ceux relevant de la défense nationale et des affaires étrangères.

Cela relève plus d'une pratique héritée de l'ère gaullienne qui ne repose sur aucun texte. La réalité est qu'en pratique lors de la constitution d'un Gouvernement le président de la République peut opérer des choix de ministres qui seront directement en relation avec lui sur des domaines qu'il entend suivre particulièrement, notamment traditionnellement ceux qui peuvent toucher à l'international (affaires étrangères et défense nationale par la présence militaire française projetée sur différentes régions du monde).

Nous présentons ci-dessous deux tableaux récapitulant de manière complète les compétences exercées par le président de la République en distinguant en rouge les actes qui n'exigent pas le contreseing du Premier ministre en application de l'article 19 de la Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il ressort en conclusion que le président de la République et le Premier ministre sont condamnés à s'entendre dans la mesure où il faut leur accord à tous deux pour signer la quasi-totalité des actes qui doivent être pris pour faire fonctionner l'Etat et gérer les intérêts de la France.