La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) exprime son profond regret face à l'adoption de la loi sur l'immigration par le Sénat et l'Assemblée nationale. La CNCDH souligne les implications préoccupantes de cette législation.

Par exemple, les étrangers qui travaillent auront « trois mois » de carence, avant de pouvoir toucher les aides aux logements (APL). Ceux qui ne travaillent pas devront attendre cinq ans. Sur l’aide médicale d’État, le Président LR du Sénat, Gérard Larcher, a reçu l’engagement écrit par Elisabeth Borne d’un prochain projet de loi sur l’AME. Lors de l’examen du texte au Sénat, la majorité sénatoriale avait supprimé l’AME, transformée en aide médicale d’urgence.

Le fameux article 4 bis, ex-article 3, sur la régularisation des métiers en tension, a fait l’objet aussi d’un accord. C’était à l’origine le principal point d’achoppement. Le compromis trouvé au Sénat entre LR et centristes met fin à toute régularisation automatique, prévu dans le texte d’origine sous condition, pour le remplacer par des régularisations à la discrétion du préfet, au cas par cas, à condition que certains critères soient respectés.

Ainsi, la CNCDH questionne la décision du gouvernement de céder aux propositions de l'extrême droite, basées sur une notion discriminante de préférence nationale. Elle dénonce le texte issu des délibérations en commission mixte paritaire, soulignant qu'il viole plusieurs principes fondateurs de la République tels que l'égalité, le respect de l'État de droit, la solidarité et l'humanité.

Avant même l'éventuelle intervention du Conseil Constitutionnel, la CNCDH, en tant qu'organe indépendant des pouvoirs publics, lance une alerte sérieuse contre la loi votée le 19 décembre. Elle souligne qu'une politique migratoire et d'intégration basée sur la discrimination va à l'encontre des valeurs républicaines. Elle risque de priver les personnes immigrées, régulières ou non, de l'accès à des droits fondamentaux en les plaçant dans des situations de précarité intolérables.

Loi #immigration : le Député Califer regrette l’adoption d’un texte dangereux peu respectueux des droits fondamentaux #guadeloupe pic.twitter.com/oeet78o1ke

— Elie Califer (@ElieCalifer) December 20, 2023

La CNCDH rappelle que seule une politique respectueuse des droits humains des personnes migrantes garantira leur intégration légitime en France et leur permettra de vivre dignement. "Cette déclaration souligne l'importance de protéger les droits fondamentaux et les valeurs qui font la force et l'essence de la République française", conclut le communiqué de la CNCDH.

Pour la Guyane, les quatre parlementaires ont voté contre ainsi que Victorin Lurel (Guadeloupe) et Catherine Conconne (Martinique).  Les sénateurs Dominque Thépohile (Guadeloupe) et Frédéric Buval (Martinique) se sont abstenus. Solange Nadilles (Guadeloupe) n'a pas pris part au vote. Côté député, en Martinique, William Jiovanny n'a pas pris part au vote, les trois autres ont voté contre (MM. Nilor, Hajjar et Nadeau). En Guadeloupe, Olivier Serva et Max Mathiasin de Liot ont voté pour. Chrisitan Baptiste et Elie Califer du PS ont voté contre.