La commission des finances de la Haute-Assemblée a adopté ce mercredi une proposition de loi du sénateur socialiste de Guadeloupe Victorin Lurel, qui doit permettre d'encadrer plus sévèrement l'activité commerciale des grands groupes implantés dans les départements d'outre-mer. Le texte vise à " renforcer la transparence des prix et des marges ".

Victorin Lurel s'attaque de nouveau aux grands groupes d'importation dans les Outre-mer. Réunis en commission des finances ce mercredi 19 février, les sénateurs ont adopté une proposition de loi dont il est l'auteur, " visant à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ".

Le sénateur socialiste de Guadeloupe est toutefois loin de disposer du pouvoir que lui donnait sa position lorsqu'il était ministre des Outre-mer dans le gouvernement de François Hollande. Se conformant aux usages en vigueur au Sénat, il a confié sa proposition de loi à une rapporteure de la majorité, de droite, de la Haute-Assemblée. C'est la sénatrice (Les Républicains, LR) des Français de l'étranger, Evelyne Renaud-Garabedian, qui défendra le texte en séance, lors de la niche parlementaire du Parti socialiste.

L'ambition, qu'il a tenté de transmettre à sa collègue, " ouverte et constructive " selon ses propres termes, est de proposer de nouveaux leviers de contrôle et de sanction à l'État dans les départements d'outre-mer quand il y a suspicion d'abus de position dominante où de marges excessives. 

Le rôle majeur de l'Autorité de la concurrence

Le texte se montre donc particulièrement dur avec les "phénomènes de concentration anticoncurrentiels". Parmi les avancées obtenues par le sénateur, une mobilisation rapide de l'Autorité de la concurrence dans les cas où la fusion de plusieurs entreprises d'un même secteur atteint un chiffre d'affaire individuel de 3 millions d'euros. Le dispositif concerne uniquement le commerce de détail. C'est un abaissement du seuil placé auparavant à 5 millions d'euros. 

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence pourra être saisie par les présidents des conseils départementaux ultramarins pour vérifier la justesse des prix et des pratiques commerciales.

Enfin, les Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) pourront saisir directement les agents de la DGCCRF pour la mise en place de contrôles et des enquêtes.

 Plus de transparence

Selon les termes de la proposition de loi, il sera aussi plus compliqué de dissimuler les comptes de sa société. Les préfets pourront demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre les contrevenants à publier rapidement leurs comptes. En cas de résistance, la sanction pourra aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaire journalier par jour de retard.

Toutefois, bien que les avancées arrachées au travail transpartisan sont importantes, les lignes pourraient encore bouger. Le sénateur nourrit d'importantes ambitions, notamment sur le dossier des " marges arrières ". La proposition de loi du sénateur Lurel pourrait aussi être amendée par les députés lors de son passage à l'Assemblée nationale ou encore de son retour au Sénat, lors de la navette parlementaire. Quoi qu'il arrive, le Parti socialiste (PS) devra faire des compromis avec lui-même : le texte " sur la régulation économique " se retrouvera bientôt en concurrence avec la proposition de loi de la députée (PS) martiniquaise Béatrice Bellay. Dans l'opposition au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, ces textes sont soumis à l'examen dans des " niches parlementaires " soit des temps réservés et très courts. C'est ainsi que les sénateurs n'auront que deux heures, le 5 mars prochain, lors de l'examen en séance de la proposition de loi du sénateur Lurel.