JUSTICE

Christiane Taubira : « Une justice plus accessible et plus protectrice »

Propos recueilli par Daniel SAINT-JEAN mercredi 5 novembre 2014

De passage en Guyane, pour la Toussaint, la garde des Sceaux à répondu à nos questions (DSJ)

Depuis janvier 2014, la dotation pour la juridiction de la Guyane augmente de 7,4%, à comparer avec le budget général de la justice qui, lui, augmente de 2,3%. Aussi, pour la garde des Sceaux, cet effort doit se traduire pour les justiciables, notamment, en termes de réduction des délais.

La contrainte pénale vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert. Quels moyens seront mis en place en Guyane ? Des expériences menées par des associations, comme Mama Bobi à Saint-Laurent, seront-elles développées ?

La contrainte pénale est une vraie peine. Le suivi et le contrôle du respect des obligations prononcées seront assurés par des professionnels. C'est pour cela que je recrute un millier de fonctionnaires pour le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le Spip. Le premier contingent de 400 agents a commencé sa formation dès 2014 sur dix-huit mois. C'est un effectif que j'augmente de 25% en trois ans. Actuellement, ils sont 4 000 au Spip.

Quant à la question des associations, le problème c'est que le tissu associatif en Guyane, et dans les Outre-mer en général, n'est pas très dense. Ces partenaires ne sont pas aussi nombreux qu'on le souhaiterait mais ils demeurent précieux pour collecter les éléments d'information sur les justiciables et les fournir aux magistrats et à la juridiction. Nous avons intérêt à développer des relations avec les associations. Nous avons besoin d'elles pour les aménagements de peines ; elles aident le juge d'application des peines (JAP) afin d'estimer au mieux les possibilités d'aménagements.

La libération sous contrainte redéfinit les clauses de la mise en liberté d'un condamné, avant l'expiration de sa peine. Là encore quels moyens seront débloqués ?

La libération sous contrainte est une décision prise par la CAP (Commission d'application des peines). Elle nécessite la présence des conseillers Spip dans la mesure où cette libération se prépare en amont. La loi a prévu que cette libération puisse intervenir aux deux tiers de l'exécution de la peine. Avant, il est nécessaire de présenter un projet pour apporter les garanties de réinsertion. Depuis 2013, j'augmente les postes de juges d'application des peines avec un effort particulier dans les Outre-mer où il en manquait.

En plus des JAP, je développe les effectifs pénitentiaires. Je crée 500 emplois pour la justice tous les ans, et en 2014, j'ai obtenu 534 emplois supplémentaires pour combler les vacances de postes dans la pénitentiaire. Les surveillants doivent pouvoir s'impliquer dans l'exécution de la peine et la préparation à la sortie. 200 d'entre eux ont commencé leur formation. Pour la Guyane, on a pu combler les vacances des départs en retraite. Une équipe locale d'intervention et de sécurité a été créée et sept postes seront pourvus pour combler la ponction ainsi faite.

Un dispositif de « justice restauratrice » va être instauré. Il permettra à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer pour aider les uns à « se réparer » et les autres à « prendre conscience » du préjudice causé. Est-ce applicable en Guyane ?

C'est très encadré, avec des protocoles rigoureux ; des expérimentations ont commencé en 2012 et la deuxième en janvier 2014 à Poissy et sont menées par la fédération des associations d'aide aux victimes. J'augmente d'ailleurs de 22% le budget d'aide aux victimes.

Ce dispositif ne peut se mettre en place qu'à la demande des victimes et des auteurs, sur la base du volontariat. Il n'y a pas de rencontre directe mais cela s'organise par groupe d'auteurs et de victimes de même type d'actes. Cela fonctionne très bien au Canada, faisant ainsi reculer la récidive de façon spectaculaire. Il y a une association d'aide aux victimes à Cayenne et une à Saint-Laurent.

Comment envisagez-vous de développer l'attractivité de la Guyane pour qu'il y ait des candidatures aux postes de magistrats et de greffiers ?

Il ne manque guère de magistrats sur la juridiction. En 2012, il y avait 34 magistrats ; en 2014, il y en a 39 magistrats. En 2015, ils seront à 37 mais pour huit à neuf mois. L'effectif demeura cependant correct car j'ai maintenu un surnombre par rapport à la circulaire de localisation des emplois. En septembre 2015, je vais envoyer des magistrats sortant de l'école. Pour ma part, j'affecte dans le ressort, ensuite c'est aux chefs de Cour de décider de l'affectation.

La chambre détachée de Saint-Laurent ne fonctionne qu'avec un seul juge en poste. Comment en faire une vraie chambre détachée dans ces conditions ?

Pour Saint-Laurent, il y a un vrai problème d'affectation. Selon mes informations, nous disposons d'un poste supplémentaire mais un magistrat est en congé maladie longue durée. Du coup, la marge de manoeuvre est étroite. C'est néanmoins un vrai progrès de proximité pour les justiciables, pour les démarches et les jugements.

Dysfonctionnement de l'aide juridictionnelle, inquiétudes des jeunes avocats. Il manque du personnel par rapport au volume de dossiers. Huit à douze mois pour obtenir une décision...

Tout d'abord, rappelons que depuis janvier 2014, Cayenne est autonome pour la gestion budgétaire. J'augmente le budget de 7,4% cette année alors que mon budget général n'augmente que de 2,3%, ce qui dans le contexte budgétaire n'est pas négligeable.

Cet effort se traduira en réduction des délais. Quant à l'aide juridictionnelle, j'y travaille depuis deux ans, notamment sur les délais d'instruction, très inégaux ; cela va de quinze à trente-et-un jours... Quatre mois, je sais ; huit mois cela m'étonnerait. De toutes façons, c'est trop long. Je souhaite que la juridiction ait accès directement aux informations afin d'évaluer si les personnes ont droit ou non à l'aide juridictionnelle. Pour le moment, il faut saisir le ministère des Finances pour connaître les revenus ; mais l'informatisation est en cours.

Pour la continuité territoriale - comme les gardes à vue dans des communes Saint-Georges et Maripasoula - la solution de la visioconférence est-elle envisageable ?

J'ai lancé une expérimentation avec la gendarmerie en milieu rural mais il y a de vraies interrogations, de la part des avocats notamment. Ce n'est pas sans conséquence sur l'équité et les droits de la défense.

Les chefs d'entreprise se plaignent du greffe du tribunal de commerce, notamment en ce qui concerne la délivrance des extraits K'Bis. Pourquoi ne pas envisager une privatisation de ce service comme c'est le cas en France hexagonale ?

La privatisation était prévue en 2011... C'est la situation générale dans l'Hexagone, sauf pour l'Alsace-Moselle. Dans les Outre-mer, il y a des tribunaux mixtes de commerce. Il y aurait des difficultés à la privatisation ; cela exclut les greffes locaux ; la privatisation est une activité lucrative. J'ai fait par ailleurs instaurer la gratuité des démarches auprès du registre du commerce et des sociétés pour la micro-entreprise. Je préfère que ce service demeure public. Une possibilité de convention avec les chambres de commerce a été prévue mais en ce qui me concerne, je mets des conditions et souhaite des garanties d'impartialité. Le service sera numérisé en Guyane selon le plan d'action et des renforts d'effectif sont prévus.

Quelles sont les perspectives pour les prud'hommes en Guyane ?

En 2011, il y a eu la décision de transférer les prud'hommes au tribunal d'instance (TI). Je pense qu'il est bon que l'on revienne à un conseil des prud'hommes. J'avais d'ailleurs renforcé le TI pour résorber le contentieux. Trois modules de formations ont été organisés, un quatrième en fin d'année et d'autres cessions seront proposées de façon à ce que l'on puisse réinstaller un conseil des prud'hommes. Mais en même temps le gouvernement est dans un processus de réforme sur le plan national, avec modification de la procédure d'élection ou désignation pour fin 2015.

Propos recueilli par Daniel SAINT-JEAN