Étant donné que les chiffres du soutien aux entreprises sont la seule partie des crédits de la mission Outre-mer à être annoncés en hausse dans le prochain budget, la Fedom en est-elle satisfaite ?

Il y a un faux-semblant derrière ça, et c'est justement le rabot de la Loi d'orientation économique Outre-mer (Lodeom). Ce coup de rabot entraînerait automatiquement une baisse des crédits, qui n'aurait pas été écrite initialement dans le projet de loi de finances mais serait constatée dans les faits, si par malheur l'article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est adopté tel quel. C'est une illusion de stabilité. Notre organisation évalue le coût de ce rabot sur les exonérations de charges Outre-mer à 160 millions pour les entreprises soumises au " régime Fillon " et à 100 millions pour les entreprises spécifiques de la Lodeom, c'est-à-dire les petites entreprises ou celles exposées. Ces chiffres sont ceux de 2025 : pour 2026, nous ne disposons pas encore de chiffrage précis, mais des énoncés dans la prochaine loi de finances nous font craindre des coupes bien supérieures, bien plus graves.

Rattraper l'erreur de l'article 6

Ce coup de rabot qui n'était pas annoncé, les conditions chaotiques de l'adoption du budget… le contexte politique actuel porte-t-il atteinte à la santé des entreprises ultramarines ?

La réponse est malheureusement oui. Il est vrai qu'il faut prendre en compte la santé financière de la France, et c'est une bonne chose. Mais dans un débat compliqué, les Outre-mer ne doivent pas être la variable d'ajustement, et à l'intérieur de cette politique, les entreprises ne doivent pas être une variable d'ajustement supplémentaire. Il y a un double danger : la discussion parlementaire est extrêmement compliquée et, en plus, on sait que cela se terminera par un 49-3 [l'article qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote et de reprendre uniquement ses propres amendements]. Il faut arriver à une situation où nous soyons entendus par le Parlement, mais aussi où le gouvernement reprenne à son compte des amendements qui rattraperaient l'erreur de l'article 6 sur les Outre-mer.

Le texte budgétaire est maintenant examiné au Sénat. Avez-vous bon espoir de faire avancer votre cause là-bas ?

Madame Doisneau, sénatrice (Union centriste, UC), rapporteur de la commission des affaires sociales, a déposé un amendement qui éviterait les conséquences néfastes et graves de l'article 6 sur les Outre-mer. Ces conséquences porteraient sur la viabilité des entreprises, mais pas seulement : il y aurait aussi des effets immédiats sur l'emploi et sur les prix. Pour être encore plus direct : les exonérations de charge sont importantes parce que nous avons dans l'Outre-mer beaucoup d'entreprises qui sont à la ligne de flottaison, très sensibles.

L'augmentation du coût salarial pour les entreprises en ferait tomber certaines et provoquerait, pour d'autres, des suppressions d'emploi inévitables ou une hausse de leurs prix. La situation économique des Outre-mer ne le permet pas !

J'ajoute que le raisonnement du gouvernement est tout simplement faux, puisque les conséquences en termes de pertes d'impôts et d'augmentation du chômage seraient indiscutablement supérieures à cette économie apparente.