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Préjudice d’anxiété et amiante : revirement et nouveau départ

23.05.2019
Me Patrick Lingibé avocat au barreau de la Guyane, ancien bâtonnier - BERNARD DORDONNE

L’avocat Patrick Lingibé fait le point sur la jurisprudence concernant les salariés qui risquent de déclarer une maladie après avoir été exposés à ce matériau.

Le préjudice d’anxiété se définit comme une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie. Il a été invoqué de nombreuses fois par des salariés en contact avec de l’amiante. Par une décision du 5 avril 2019, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et étend la réparation de ce préjudice d’anxiété lié à l’amiante. L’occasion de revenir sur la consécration de ce préjudice et les règles applicables pour obtenir une indemnisation.

Si l’amiante est un matériau toxique, seule l’inhalation de fibres d’amiante est de nature à entraîner sur un moyen et long terme des troubles graves pour la santé, notamment des fibroses pulmonaires et des cancers. L’usage de l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997 et dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2005.

La consécration du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré pour les travailleurs exposés à l’amiante, sans être atteints d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition, un mécanisme de départ anticipé à la retraite. Par le biais de cet article 41, la Cour de cassation va admettre, en 2010, la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés qui ont été exposés au cours de leur carrière professionnelle à l’amiante (Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241).

L’indemnisation du préjudice d’anxiété supposait la réunion de trois conditions.

Le salarié devait travailler dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Le salarié devait prouver son inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante.

Cette inquiétude permanente devait se confirmer par des contrôles médicaux et examens réguliers. Cette dernière condition liée a rapidement été abandonnée par la Cour de cassation en 2012 (Cass. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-26294).

Cet abandon de la troisième condition a été confirmée par la jurisprudence. Dès lors, le juge acceptait la réparation du préjudice d’anxiété par l’employeur sans la nécessité pour le salarié d’effectuer des examens médicaux réguliers justifiant son état. En conséquence, l’indemnisation du préjudice d’anxiété s’enclenchait en raison de la seule exposition des salariés face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante.

Une indemnisation automatique mais exclusive

La consécration jurisprudentielle du préjudice d’anxiété est la suppression de la troisième condition ont conduit à rendre automatique l’indemnisation du préjudice d’anxiété. C’est notamment un des enseignements qui ressortait des quatre arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 mars 2015. Pour être indemnisé d’un préjudice d’anxiété, il fallait simplement que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 précité et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante.

L’automaticité du préjudice d’anxiété se matérialisait donc par le fait que la seule inscription de l’entreprise sur la liste établie par arrêté ministériel permettait l’ouverture du droit à réparation. Mais le caractère automatique de l’indemnisation du préjudice d’anxiété s’accompagnait également d’un caractère exclusif : si l’entreprise n’est pas présente dans la liste et que les conditions de l’article 41 n’étaient pas remplies, l’indemnisation pour préjudice d’anxiété ne pouvait pas avoir lieu. C’était l’autre enseignement des différents arrêts rendus le 3 mars 2015.

Cette exclusivité s’accentuait aussi par le fait que le préjudice d’anxiété ne pouvait être reconnu via un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Cette exclusivité entraînait donc une forme de discrimination. Les personnes exposées à l’amiante, dont l’entreprise n’était pas mentionnée sur l’arrêté ministériel, ne pouvaient prétendre à une indemnisation sur la base d’un préjudice d’anxiété. Il y avait là une forme d’inégalité, injustifiée, dans le fait de n’octroyer une indemnisation qu’aux seuls salariés travaillant dans une entreprise inscrite sur l’arrêté ministériel. D’autant que les autres salariés, ne travaillant pas dans une entreprise inscrite dans l’arrêté ministériel, ne pouvaient prétendre à une indemnisation sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Avec le revirement récent de la jurisprudence, ce constat semble désormais révolu.

L’extension de la réparation

Pour la première fois, dans une décision du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sans revenir sur le régime applicable aux travailleurs relevant des règles de l’article 41 I de la loi du 23 décembre 1998, reconnaît la possibilité pour un salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, d’agir contre son employeur, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même le salarié en question ne travaille pas dans l’un des établissements mentionnés dans la loi du 23 décembre 1998.

Ainsi, pour les salariés exposés à l’amiante, une action basée sur le régime de l’obligation de sécurité est désormais possible. Cela entraîne une disparition du caractère exclusif et automatique du préjudice d’anxiété. Le salarié devra prouver que son employeur a manqué à son obligation de sécurité notamment en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Attention toutefois, l’exposition à l’amiante ne permet pas de justifier à elle seule un manquement de l’employeur à son obligation de résultat. Ainsi, une analyse plus approfondie des mesures doit être entreprise.

L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés. Il peut aussi s’exonérer dans le cas où le préjudice d’anxiété n’est pas caractérisé. En effet, l’assemblée plénière exige du salarié qu’il prouve un préjudice d’anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

En conséquence, le salarié qui intente une action pour être indemnisé de son préjudice d’anxiété devra justifier l’existence d’une anxiété permanente liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave. Cette justification passera forcément par des attestations médicales et des examens médicaux réguliers. Par ce biais, la Cour de cassation reprend les conditions de la responsabilité contractuelle et opère donc un retour à ses premières amours en matière de préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Me Patrick Lingibé

Cet article est la version réduite d’une publication de l’auteur dans une revue juridique parisienne.