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Le droit des victimes d’infractions pénales

Jeudi 11 avril 2019
Le droit des victimes d’infractions pénales
Sonia PALOU Avocat au Barreau de la Guyane 32 rue Paul Amusant - CAYENNE Tél : 0694 21 63 69 Mail : soniapalou.avocat@gmail.com - BERNARD DORDONNE

En Guyane comme ailleurs, les infractions pénales se multiplient. Les auteurs appréhendés bénéficient d’une législation qui leur garantit l’exercice de leurs droits de leur arrestation jusqu’au jour de leur procès, et encore après. Qu’en est-il des victimes d’infractions pénales ?

En une époque lointaine, la victime d’une infraction pénale (meurtre, agression sexuelle, vol, etc.) réclamait au roi ou au seigneur le droit de se venger. La victime était la clef de voûte d’un procès qui mettait l’honneur à l’honneur. Aujourd’hui, le rôle de la victime dans le procès pénal a changé. L’État occupe le rôle de l’accusateur et la victime devient le témoin du crime ou du délit dont elle a été l’objet.

Si le procès pénal est attendu par l’auteur présumé des faits, il l’est aussi souvent par la victime et par ses proches. La condamnation de l’un entraîne la reconnaissance de l’autre, à condition toutefois qu’elle en fasse la demande. Cette reconnaissance passe par un préalable indispensable et nécessaire qui est la constitution de partie civile. Par cet acte, ou cette action, la victime emporte le statut de partie civile et devient une véritable partie au procès pénal.

La constitution de partie civile va alors permettre soit de déclencher l’action publique et/ou civile, soit d’associer à une action publique déjà lancée une action civile. Au-delà d’une action purement pécuniaire, la victime pourra ainsi réclamer la condamnation de celui qui l’a attaquée.

Comment se constituer partie civile ?

Toute victime d’une infraction pénale faisant l’objet de poursuites judiciaires se verra convoquer par le tribunal (ou la cour d’assises). La victime pourra se constituer partie civile par simple déclaration au greffe ou encore par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la juridiction devant examiner la situation de l’auteur présumé. La victime peut également se constituer partie civile lors du procès, oralement ou par écrit. L’écrit adressé par courrier recommandé ou remis contre récépissé permettra de justifier si besoin du dépôt de la constitution de partie civile. Il importe alors de préciser dans cet écrit les éléments d’identité et l’adresse de la victime, l’identité de l’auteur présumé, la nature des faits poursuivis, le montant des dommages et intérêts réclamés.

Quand se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile doit être effectuée au plus tard au jour du procès, avant les réquisitions du procureur de la République. Dans le cas particulier des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime doit se présenter au magistrat chargé d’homologuer la peine à l’audience. Dans le cas d’une instruction judiciaire, la victime sera invitée à se constituer partie civile par le juge d’instruction.

Qu’est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est un moyen pour la victime de déclencher l’action publique, c’est-à-dire de contraindre le procureur de la République à poursuivre les auteurs présumés d’une infraction. Sous couvert de pouvoir justifier des accusations portées à l’encontre d’une personne, la victime peut, après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République et sans réponse de celui-ci, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile.

Afin de justifier du dépôt préalable d’une plainte dite « simple », il faut :

soit avoir déposé plainte dans un service de police et de gendarmerie et avoir obtenu une décision de classement sans suite,

soit justifier d’un délai de trois mois depuis que la plainte a été déposée directement auprès du service du procureur de la République,

soit justifier d’un délai de trois mois depuis que la plainte déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la république. Cette plainte simple n’est pas exigée en cas de crimes ou d’infraction de presse comme la diffamation.

La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Le juge d’instruction peut demander au plaignant de verser une somme d’argent, dite « consignation », dont il fixe le montant en fonction de ses revenus. Cette somme est destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s’avérerait abusive (notamment la cas de dénonciation de faits imaginaires). Cette amende ne peut excéder 15 000 euros. Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l’instruction, qu’il y ait ou non un procès.

Le juge d’instruction pourra soit estimer qu’il y a lieu d’ouvrir une information judiciaire et ordonner des investigations. Soit il considère qu’il n’y a pas lieu à ouvrir une information, auquel cas il rend une ordonnance de refus d’informer. Cette décision peut être contestée dans un délai de dix jours francs suivant la notification de l’ordonnance contestée.

La constitution de partie civile au stade de l’instruction préparatoire confère à la victime de nombreux droits, dont celui de demander au juge d’instruction de réaliser des actes utiles à la manifestation de la vérité

Quelle indemnisation pour les victimes d’infractions pénales ?

Le code de procédure pénale indique que l’action civile est « recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Dans les années 1970, le législateur a institué au bénéfice des victimes d’infractions pénales une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Il s’agit d’un fonds de garantie destiné à permettre l’indemnisation des victimes alors que l’auteur des faits demeure inconnu ou insolvable. Elle est néanmoins réservée aux infractions les plus graves, son champ d’action étant défini par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale (victime de meurtre, de viol, de violences ayant entraîné des incapacités de travail supérieurs à 30 jours, par exemple).

La Civi doit être saisie dans les trois ans qui suivent la commission des faits ou dans l’année de la décision rendue définitivement par une juridiction pénale. En parallèle de la CiviI a donc été créé un second organisme, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi), qui va aider la victime à recouvrer les dommages et intérêts accordés par un tribunal ou une cour d’assises. Cet organisme peut faire l’avance des sommes allouées en guise de dommages et intérêts sans toutefois pouvoir dépasser un plafond de 3 000 euros.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale mais elle est recommandée.

Sonia Palou

Avocat au barreau de Guyane

32, rue Paul-Amusant,

Cayenne

0694 21 63 69.

soniapalou.avocat@gmail.com

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Vos commentaires

den97300 12.04.2019
Très bonne explication

Bravo ! C'est une très bonne explication. Claire et concise

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