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Actes des enfants mineurs : quelle est la responsabilité des parents ?

Actes des enfants mineurs : quelle est la responsabilité des parents ?

La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d’engager la responsabilité pénale de quelqu’un pour les faits d’autres personnes. La responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1242 du Code civil. C’est dans son alinéa 4 qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ainsi, « le père et la mère, en tant...

France-Guyane 1308 mots - 28.03.2019
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