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« L’aide juridictionnelle couvre toutes les procédures judiciaires »

Jeudi 07 février 2019

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire auprès du tribunal chargé de l’affaire. Le bâtonnier Georges Bouchet répond à toutes les questions inhérentes à ce sujet qui, potentiellement, concerne les 60 % de Guyanais inscrits sous le seuil de pauvreté.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

C’est une aide financière que l’État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de procédure tels que les frais d’huissier ou d’expertise et les honoraires de l’avocat. Elle ne couvre pas le droit de plaidoirie.

L’aide est versée directement aux auxiliaires de justice.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide est accordée aux personnes de nationalité française, aux citoyens européens, aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France et aux demandeurs d’asile lorsqu’ils réunissent les conditions suivantes :

    Exceptionnellement, l’aide peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière lorsqu’ils font l’objet d’une mesure de rétention administrative ou de reconduite à la frontière, de refus de séjour, d’une procédure pénale en qualité d’auteur, de témoins ou de victimes ou d’une procédure jugée particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou de son coût.

    Quelles sont les ressources prises en compte ?

    Ce sont, en principe, les ressources du demandeur. Celles de son conjoint ou concubin, celles des autres personnes vivant dans le foyer, même si elles sont à charge (enfants, pension alimentaire). Le patrimoine immobilier peut également être pris en compte.

    Il s’agit de ressources brutes, avant abattement, perçues sur l’année civile. Si les ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources de l’année précédente sont prises en compte.

    Certaines ressources ne sont pas prises (ex : ASPA, RSA…)

    Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

    L’aide juridictionnelle peut être demandée avant, pendant ou après le procès. Pour faire exécuter une décision de justice par exemple. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré en mairie ou au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de sa résidence. Il peut aussi être téléchargé sur Internet.

    Ce formulaire doit être rempli et déposé au bureau d’aide juridictionnelle (Baj) du TGI de son domicile, accompagné des pièces justificatives : pièce d’identité ou titre de séjour, justificatifs de ressources (avis d’imposition, fiches de paie…), pièces d’identité des personnes à charge, attestation de non prise en charge par une assurance de protection juridique.

    Comment bénéficier de l’assistance d’un avocat ?

    L’avocat peut-être choisi en amont par le demandeur de l’aide juridictionnelle ou alors il sera commis d’office par le bâtonnier une fois le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée. Les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’aide juridictionnelle.

    En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat est en droit de facturer des honoraires complémentaires au client à condition d’avoir signé avec lui une convention d’honoraires soumise au contrôle du bâtonnier.

    Quelles sont les procédures concernées ?

    L’aide juridictionnelle couvre toutes les procédures judiciaires ou administratives, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses. Elle peut ainsi être accordée pour une transaction ou une médiation.

    L’aide juridictionnelle peut aussi être demandée pour une procédure en appel ou en cassation. Le dossier doit être déposé au TGI pour l’appel et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation.

    Peut-on contester une décision de refus d’aide juridictionnelle ?

    Oui, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification de la décision par le Baj.  Le recours doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a notifié la décision.

    Quelle est la durée de validité de la décision d’aide juridictionnelle ?

    La décision d’aide juridictionnelle est valable une année. La procédure doit par conséquent être lancée dans l’année de la délivrance de la décision sous peine de caducité de celle-ci.

     Peut-on être condamnée à payer les frais de procédure lorsqu’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ?

    Il est possible que le juge condamne en équité la partie perdante, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, aux frais de procédure exposés par la partie adverse.

    Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut-il être retiré ?

    Oui, à condition que le résultat du procès procure des ressources telles que le bénéficiaire n’aurait pas pu obtenir l’aide juridictionnelle si elles avaient existé au moment de la demande. Dans cette hypothèse, les honoraires de l’avocat devront être payés par l’intéressé.

    Propos recueillis par Bernard DORDONNE

     

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