OVDA97 28-06-2020 16:18
Les compagnies aériennes et la convention de Montréal - 1999

Conditions générales de ventes et du transport ( source : site internet Air Caraibes ) 2. Annulation, ré-acheminement, retards (a) Le Transporteur s´efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le Passager et ses Bagages. Dans ce cadre, et dans le but d´éviter l´annulation du voyage, le Transporteur pourra être amené à proposer au Passager d´être transporté sur un autre appareil ou d´effectuer le voyage sur les vols d´un autre Transporteur et/ou par tout autre moyen de transport. (b) En cas d´annulation ou de retard d´un vol, et lorsque le Passager dispose d´un Contrat de Transport unique ("""au sens de la Convention"""), le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions de la réglementation applicable en la matière. LA CONVENTION EN QUESTION EST LA CONVENTION DE MONTREAL de 1999 2- En cas de retard non causé par la Compagnie aérienne. La compagnie n’est pas tenue, dans ce cas, de vous verser une indemnisation de retard puisque sa responsabilité n’est pas engagée mais elles sont cependant dans l’obligation de vous proposer des rafraîchissements et des possibilités de restauration en fonction du délai d’attente. Lorsque l’heure de départ attendue est fixée au jour suivant, la compagnie se doit de prendre en charge l’hébergement en hôtel ainsi que le transfert depuis l’aéroport vers cet hôtel.

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