Société

Non consentement avant 13 ans: des confusions autour de la proposition de loi

Samuel ZRALOS Vendredi 5 Février 2021 - 19h21

La proposition de loi propose de créer un nouveau crime, le « crime sexuel sur mineur » ( photo d'illustration). - Philippe LOPEZ (AFP)

Sur les réseaux sociaux notamment, la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon, co-signée par la sénatrice guyanaise Marie-Laure Phinera-Horth, a entraîné une certaine incompréhension. Certains accusent le texte d'abaisser l'âge du consentement en France, ce qui est faux.

Non, la proposition de loi 227-24-2, adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier, n'abaisse pas l'âge légal du consentement sexuel pour les mineurs : cet âge n'existe à l'heure actuelle pas dans le droit français.

La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon entend en revanche créer un nouveau crime sexuel spécifique. Il s'agit de considérer, si la loi est adoptée, qu'un mineur de moins de 13 victime de relations sexuelles est forcément non-consentant. S'il est jugé aux assises, son agresseur risquera alors une peine de vingt ans de prison, la même sentence que pour un viol, même si le crime créé - « crime sexuel sur mineur » est légalement différent.

« Il nous faut absolument protéger les mineurs. L’actualité récente ne cesse de démontrer cette nécessité. Ce texte voté au Sénat est une avancée importante car il permet de renforcer la protection des mineurs », assure Marie-Laure Phinera-Horth, cosignataire du texte de sa collègue.

Un seuil d'âge qui fait débat

Les confusions, en particulier sur les réseaux sociaux, à ce sujet sont en partie issues d'une incompréhension sur le choix de fixer le seuil du nouveau crime à 13 ans et non 15, comme le réclament la plupart des associations de défense des droits des femmes et des enfants. Un choix qui a d'autant plus étonné que, dans le droit français, il est strictement interdit à un majeur d'avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans. « Cette proposition de loi constitue une première étape et les travaux vont se poursuivre. », rappelle la sénatrice de Guyane, qui note que « lors du débat en séance, de nombreux sénateurs ont souhaité imposer un seuil à 15 ans ».

Si les partisans de la nouvelle proposition de loi ont fait le choix d'avancer progressivement, c'est parce que « en 2018 le projet de la loi Schiappa qui instaurait un âge-seuil de 15 ans avait connu de sérieuses objections par le Conseil d’État en raison de doutes sur la constitutionnalité du texte », précise Marie-Laure Phinera-Horth. Le conseil d'Etat avait effectivement émis la possibilité que le texte porté par Marlène Schiappa pourrait porter atteinte à la présomption d'innocence.

Ce texte voté au Sénat est une avancée importante car il permet de renforcer la protection des mineurs », assure Marie-Laure Phinera-Horth, cosignataire du texte -