Non consentement avant 13 ans: des confusions autour de la proposition de loi

Non consentement avant 13 ans: des confusions autour de la proposition de loi

 Non, la proposition de loi 227-24-2, adoptée en première lecture par le Sénat le 21 janvier, n'abaisse pas l'âge légal du consentement sexuel pour les mineurs : cet âge n'existe à l'heure actuelle pas dans le droit français.

La proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon entend en revanche créer un nouveau crime sexuel spécifique. Il s'agit de considérer, si la loi est adoptée, qu'un mineur de moins de 13 victime de relations sexuelles est forcément non-consentant. S'il...

franceguyane.fr 486 mots - 05.02.2021
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