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Le permis de construire

Le permis de construire

Le point sur les règles autour du permis de construire.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation accordée en général par le maire de la commune en vue de la construction d’un immeuble sur un terrain déterminé. Cette procédure d’autorisation permet à la commune de contrôler l’aspect et le développement des zones construites et habitées sur son territoire.

Quelles constructions ont besoin d’un permis de construire ?

Pour une construction nouvelle, un permis de construire est obligatoire, à l’exception :

des...

France-Guyane 1215 mots - 21.02.2019
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