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Libertés fondamentales

Le Conseil d'Etat valide la vaccination obligatoire des soignants et recadre le pass sanitaire

Rédaction web avec AFP Lundi 19 Juillet 2021 - 15h36
Le Conseil d'Etat valide la vaccination obligatoire des soignants et recadre le pass sanitaire

Le Conseil d'Etat a validé le projet de loi visant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants, tout en recadrant certaines modalités. Des recommandations que le Gouvernement ne compte pas nécessairement suivre, à en croire les dernières déclarations du porte-parole Gabriel Attal à l'issue du Conseil des Ministres.

Le Conseil d'Etat favorable à la vaccination obligatoire

Le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables, en se fondant sur la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise. Le juge administratif s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui laisse une grande marge de manœuvre aux États.  Le Conseil d’État a d'ailleurs même conseillé d’élargir l’obligation à tous ceux exerçant des soins aux personnes.
 
Le Conseil d'Etat retoque l’obligation de contrôle dans les grands centres commerciaux
 
Le Conseil d’Etat a retoqué l’obligation de présenter un pass sanitaire dans les "grands centres commerciaux". Dans son avis rendu, le plus haute juridiction administrative souligne notamment que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", y voyant "une atteinte disproportionnée aux libertés".

Malgré cet avis, le gouvernement - selon les déclarations du porte-parole Gabriel Attal à l'issue du Conseil des Ministres, a décidé de maintenir l'extension du pass à certains centres commerciaux qui dépassent un seuil qui devra être fixé par décret. Mais, selon ce dernier, le pass ne pourra être requis que si les personnes qui résident autour d'un centre commercial ont la possibilité d'acheter des biens de première nécessité dans d'autres commerces situés "dans le même bassin de vie" et pour lesquels le pass sanitaire n'est pas exigé.
L'amende à l'encontre des restaurateurs jugée trop élevée

La contravention en cas de manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire a été ramenée à 1 000 euros, au lieu d’une amende de 45 000 euros. Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’Etat, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné lundi en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9 000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.

Le Conseil d'Etat demande de limiter les horaires de contrôles de l'isolement obligatoire

L’isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées a été approuvé par le Conseil d’Etat, qui a cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l’ordre. Dans son avis rendu ce lundi sur le projet de loi examiné le même jour en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21h.

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres aujourd'hui, il ne s'agit donc pas de sa version finale. Le texte pourra être amendé lors du processus législatif qui commence mardi à l'Assemblée nationale. Le premier Ministre, Jean Castex, prendra la parole dès mercredi pour annoncer l'application des mesures.

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3 commentaires

Vos commentaires

jayjay5 20.07.2021
diktature higienique

c'est grave se qui est en train de se passer, je comprend pas que plus de gens se mobilise pas. Faut faire comme en Matinik et manifestez devant la prefecture. On laisse faire un COUP D'ETAT a Macron dans le pays des droits humains?? Faut se reveillez ou on aura bientot plus aucune liberté sous pretexte de "corona"!

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fr.atoy 20.07.2021
covid

vous préférez le covid ou la vaccination?

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Benkwa973 21.07.2021

Votre problème est simple...vous ne comprenez pas grand chose...tout simplement...

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