DROIT

Contrat de travail et obligation vaccinale : que dit la loi ?

Contrat de travail et obligation vaccinale : que dit la loi ?

À compter du 15 septembre prochain, tout professionnel travaillant dans les établissements et services sanitaires et médicosociaux devra être vacciné, sauf contre-indication médicale pour continuer à exercer. Cette obligation mise en place en 2 temps sera progressive. Quelles conséquences sur le contrat de travail et que dit la loi ?

 Adoptée après examen au Sénat, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prévoit la vaccination obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les établissements et services sanitaires et médicosociaux à compter du 15 septembre 2021. Une mise en place progressive !

Du 7 août au 14 septembre 2021, les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet peuvent présenter un certificat de rétablissement, un test de non contamination ou un certificat...
franceguyane.fr 792 mots - 23.08.2021
L’accès à la totalité de ce contenu est payant ou réservé aux abonnés
Déjà abonné(e) ?

Identifiez-vous

Mot de passe oublié

Abonnez-vous


Le premier mois à 1€

Pass numérique 1 jour

Accès au site pendant 24h pour 1,70€
Voir toutes les offres