Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

I – La qualité d’électeur

1°)- La conditions de nationalité et de l’identité du demandeur.

La preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur se fait par la présentation de l’original ou de la copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Pour la preuve de son identité, les services instructeurs de la mairie exigeront la présentation de l’original ou de la copie de l’une des pièces en cours de validité mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des...

franceguyane.fr 1056 mots - 27.01.2020
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