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POLITIQUE

Projet de loi décentralisation : le Sénat s'apprête à adopter un texte enrichi et favorable aux communes guyanaises

S.R. Mercredi 21 Juillet 2021 - 10h53
Projet de loi décentralisation : le Sénat s'apprête à adopter un texte enrichi et favorable aux communes guyanaises
Le Sénat s'apprête à adopter en première lecture le projet de loi relatif à la décentralisation.

 Le Sénat s'apprête à adopter ce jour, sûrement en première lecture, ce projet de loi qui vise à rééquilibrer les rapports entre l'Etat et les collectivités. Par ce projet, d’abord nommé « 4D » puis « 3DS », le gouvernement prévoit de rétrocéder 250 000 hectares à la CTG.

 Ce sera le dernier texte lourd à l’agenda du Sénat avant la coupure estivale. Systématiquement saisie lorsque les lois ont trait aux collectivités locales, la première chambre, dominée par l’opposition de droite, s’apprête à adopter un projet de loi relatif à la décentralisation enrichi.

Marie-Laure-Phinéra-Horth, sénatrice de Guyane, a d’ailleurs concédé, par un amendement adopté début juillet, plus de latitude aux communes du territoire dans le cadre de projets de cession de foncier qui entourent les Opérations d’Intérêt National (O.I.N.).

Depuis les mouvements sociaux de 2017 et les accords qui en ont découlé, l’Etat n’avait pas trouvé de véhicule législatif pour rétrocéder le foncier au territoire. Ce texte de loi rééquilibre les rapports avec les collectivités, puisqu'il concrétise notamment la rétrocession de 250 000 hectares à la Collectivité Territoriale de Guyane. 

L’EPFAG, chargée de mener la politique foncière qui doit permettre de rattraper le retard en termes d’infrastructures, est concernée par ces rétrocessions dans le cadre des OIN décrétées en 2016 sur tout le territoire.
"Pas un nouvel acte de décentralisation"
 
Problème, dans le premier texte de loi du gouvernement, les communes étaient consultées préalablement à ces rétrocessions à l'EPFAG, mais avaient seulement deux mois pour donner une réponse après étude du dossier. « Dans son amendement [approuvé par les sénateurs et sénatrices au cours des deux semaines de débat], la sénatrice Marie-Laure Phinéra-Horth a demandé un délai plus raisonnable pour permettre aux communes d’approfondir les études quant aux projets de cession de foncier. L’amendement portant à six mois ce délai a été approuvé par les sénateurs. » énonce un communiqué de son cabinet.

Ce texte, qui « n’est pas un nouvel acte de décentralisation » comme précisé par Emmanuel Macron au cours d’une conférence de presse le 25 avril 2019, comprend 83 articles, et constitue le dernier acte politique de l’exécutif en direction des territoires.

Après cette première étape parlementaire, il devra toutefois trouver une place dans le calendrier de l'Assemblée Nationale pour une adoption définitive.

À LIRE AUSSI : « Le dispositif antispéculatif de l'OIN est en place »
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Vos commentaires

g6d 21.07.2021

Certains élus pourront récompenser ainsi certains de leurs soutiens. Ça leur coûtera moins cher que de les embaucher même s'ils demanderont à terme, des aménagement coûteux comme la viabilisation des terrains. Nous connaissons bien cela en Guyane

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