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ONF : le sénateur Antoine Karam interpelle le ministre de l’Économie

Monsieur le ministre,

L’article 121 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer (Erom) prévoit une évaluation cadastrale – sous douze mois – des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts (ONF) en Guyane, en vue d’une perception par les collectivités, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). 

Vous le savez, conformément à l’article 1394 du Code général des impôts, l’administration fiscale...

France-Guyane 577 mots - 21.03.2019
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