Le rapport Magras préconise un statut à la carte pour les pays d’Outre-mer

Le rapport Magras préconise un statut à la carte pour les pays d’Outre-mer

 « Art 74 – 1 : Dans chacun des pays d’Outre-mer, les compétences de l’Etat comprennent notamment la nationalité, les droits civiques, les garanties des droits fondamentaux et des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation et le contrôle de la justice, le droit pénal général, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. » Tout le reste serait du ressort du...

franceguyane.fr 1063 mots - 11.10.2020
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