Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles

 Les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. Le gouvernement a autorisé leur prolongement dès lors que les gisements étaient encore exploités à cette date. C’était le cas en Guyane pour les concessions dites « Montagne d’or » et « Élysée » attribuées à la Compagnie minière de Boulanger.

France nature environnement estime que ces « prolongations de droit » interdisaient la prise en compte de leurs effets sur l'environnement.

franceguyane.fr 627 mots - 19.02.2022
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