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Marc Del Grande, préfet

« L'État doit trouver très vite la meilleure façon de transférer du foncier aux collectivités »

Mardi 12 Novembre 2019 - 03h30
 « L'État doit trouver très vite la meilleure façon de transférer du foncier aux collectivités »
Dans les semaines suivant sa prise de fonction, le préfet Marc Del Grande a fait le tour des communes, comme ici à Iracoubo. - BERNARD DORDONNE

À l'occasion de ces 100 premiers jours de fonction en Guyane, le préfet Marc Del Grande fait le point sur les sujets économiques et les relations avec les collectivités locales, dans un entretien à FA Guyane.

Cela fait cent jours que vous êtes préfet. Quels sujets vous ont le plus sauté aux yeux depuis votre arrivée ?

Un chiffre m’a sauté aux yeux quand il a été publié par l’Insee : 53 % des 18-29 ans en Guyane n’ont ni emploi, ni formation. Dès lors que ces jeunes ont grandit dans des communes isolées, le risque d’appartenir à ces 53 % augmente. C’est un point majeur pour l’unité et la cohésion de la Guyane.

Que propose l’État face à ce constat ?

Le gouvernement a créé le plan d’investissement dans les compétences (PIC). Sur quatre ans, 67 millions d’euros lui sont dédiés. En année pleine, cela permet de financer 3 500 parcours de formation. Ce sont des moyens financiers considérables. Pour qu’ils soient le mieux adaptés aux besoins, chaque semaine se réunit un groupe de travail composé de la CTG (Collectivité territoriale), Pôle Emploi, le SGAR (secrétaire général aux affaires régionales), la DJSCS (direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), la Dieccte (direction du travail) et désormais La Poste. La Poste va nous aider à identifier tous ces jeunes et essayer de les convaincre de rentrer dans ce parcours de formation.

Par rapport à votre précédent séjour, il y a vingt ans, quels changements vous ont le plus marqué à votre retour ?

Nous avons construit, collectivement, l’État, les collectivités locales, les porteurs de projet privés, beaucoup d’infrastructures publiques et privées de grande qualité en Guyane depuis vingt ans. J’intègre les logements sociaux. C’est une évidence pour l’observateur extérieur qui revient en Guyane, et c’est plutôt positif.

Malgré tout, les besoins de logements augmentent plus vite que les constructions. Des outils permettraient-ils de rattraper ce retard ?

Nous sommes dans un contexte où il peut y avoir plus d’obstacles que dans l’Hexagone. Mais tous les outils pour parvenir à optimiser la construction de logements sociaux sont sur la table. Nous avons un établissement public foncier et d’aménagement en Guyane (Epfag), qui fonctionne. La ligne budgétaire unique (LBU), comme le président de la République s’y est engagé, est provisionnée en rythme de croisière à 60 millions d’euros par an. Nous devons être capables de dépenser cette enveloppe. Nous étions autour de 50 millions d’euros (de consommation des crédits). Nous devons nous en approcher. Nous avons toutes les mesures d’incitation fiscale, dont le nouveau crédit d’impôt. Nous avons des opérateurs, Simko, Siguy, dont l’actionnariat d’État a été repris par le Caisse des dépôts et consignations. Ce qui pouvait être un frein, c’est la mise à disposition de foncier. Notamment dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN). Nous multiplions les commissions d’attribution foncière. Pour l’OIN, pour les collectivités, pour le secteur agricole, pour nos compatriotes bushinenge et amérindiens. Le rôle de l’État est de veiller à ce que tous ces outils et toutes ces structures travaillent au mieux et en réseau.

Le BTP peut-il produire plus ?

Je ne pense pas qu’on ait atteint les limites en la matière. Il faut que le système soit capable de pousser le secteur du bâtiment dans ses retranchements. Nous devons avoir une capacité de production plus importante. Sur plusieurs années, on dépasse les 1 300 logements financés et on augmente nos capacités de production. À Saint-Laurent du Maroni, l’OIN peut donner l’impression d’avoir du mal à décoller, mais les projets arrivent. Les plans-cadres ont été établis sous la houlette de l’Epfag. Nous allons pouvoir démarrer, avec une capacité à promouvoir l’autoconstruction.

Les freins sont-ils levés ?

Pas tous. À Saint-Laurent, nous aurons la difficulté de pouvoir travailler sur des parcelles qui sont occupées. L’idée est d’avoir l’année prochaine quelques dizaines de parcelles en autoconstruction pour monter en puissance très très vite. Nous sommes aussi sur du logement très social : on met à disposition des toits et des murs et les locataires terminent les aménagements. J’ai vu cela sur la cité à Saint-Maurice. J’y crois beaucoup.

Vous multipliez les commissions foncières. Est-ce un moyen de pallier les difficultés sur le volet foncier de l’Accord de Guyane ?

Pallier ? Non ! J’ai été interpellé par les maires à mon arrivée sur le foncier dévolu aux collectivités locales. Plutôt que d’avoir des débats, sans doute un peu vains, sur qui recevra quoi, il a été décidé que l’Etat puisse transmettre un atlas de son foncier disponible et constructible. Cet atlas a été transmis il y a quelques semaines. Jusqu’à la fin de l’année, il est expertisé par les collectivités. Il s’agira ensuite de trouver très vite la meilleure façon de transférer ce foncier aux collectivités.

Quelle superficie a été recensée ?

Actuellement, il y a 3 300 hectares de foncier constructible disponible appartenant à l’État dans les communes.

Lors de votre tournée des communes à votre arrivée, les maires vous ont aussi interpellé sur leurs finances. En attendant les conclusions du rapport de Serge Patient, quelles pistes vous semblent envisageables ?

La remise du rapport est désormais imminente. Les deux parlementaires sont longuement restés en Guyane en septembre. Je crois que dès 2020, l’engagement du président de la République d’augmenter la dotation des collectivités locales d’Outre-mer à hauteur de 85 millions d’euros sur plusieurs années commence à être tenu. La dotation des 22 communes de Guyane doit pouvoir augmenter significativement.

Avez-vous bon espoir que la convention d’objectif et de performance soit signée d’ici la fin de l’année avec la CTG ?

Avec la CTG, nous avons décidé début septembre d’entrer dans un cycle de réunions hebdomadaires partenariales afin d’objectiver ses difficultés financières. Ce travail a bien avancé. J’ai bon espoir qu’on puisse préparer une convention d’objectif et de moyens qui soit réaliste, qui permette de consolider l’architecture financière de cette collectivité et qui lui permette d’être en mesure d’investir pour l’avenir en Guyane.

Cette convention peut-elle être résumée ainsi : « Vous maîtrisez vos dépenses de fonctionnement et de personnel, et l’État vous aide » ?

Non, ce sera plus compliqué que ça. Si les choses étaient aussi simples et caricaturales, nous aurions déjà agi. Il s’agit en réalité d’établir un partenariat de confiance où l’État incite la CTG à une gestion stable, saine et réaliste, tout en s’administrant librement.

S’agissant de la CTG, le gouvernement souhaite réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie et de revoir le projet de l’usine du Larivot. Pourquoi ?

La PPE est issue d’une loi de 2017. Il faudra que cette révision soit utile. Le processus a été lancé par la CTG avec le soutien de l’État et la programmation devrait pouvoir être finalisée à la fin du premier trimestre 2020. Elle doit aboutir tranquillement, sur la base d’un travail sérieux. S’agissant du Larivot, le dossier est actuellement étudié par l’Autorité environnementale à qui je l’ai transmis il y a quelques semaines. S’agissant d’un investissement de 500 millions d’euros, il ne paraît pas étonnant que les autorités gouvernementales prennent le temps nécessaire pour prendre la meilleure décision possible pour l’avenir énergétique de la Guyane. Le résultat de ces arbitrages est attendu à brève échéance.

Dans notre édition de mardi dernier, les Moyennes et Petites Industries estiment que la révision de la loi pour le développement économique des Outre-mer leur a fait perdre 19 millions d’euros. Partagez-vous leurs estimations ?

Comme je l’ai dit lors d’une réunion mi-septembre avec l’ensemble des partenaires socio-économiques et des services de l’État compétents, nous ne saurons pas avant la fin de l’année si ces estimations sont les bonnes ou pas. La CGSS (sécurité sociale) finit le rattrapage du calcul avec les critères de 2019 des exonérations de charge depuis le début de l’année. Il y a eu un peu de retard à l’allumage, c’est vrai. La CGSS a d’ailleurs tenu compte de ces difficultés en suspendant les procédures de recouvrement forcé. Quant à dire par ailleurs que la Guyane va perdre ou gagner, nous ne les saurons qu’une fois que l’année 2019 aura été calculée complètement sur les critères fixés par la loi de finance de la sécurité sociale 2019. Nous le saurons en fait, soit en fin d’année, soit en début d’année prochaine. Ceci étant, je voudrais noter deux points : 2019 est une bonne année pour les entreprises. Il y a non seulement le nouveau calcul des exonérations de charges qui inclut le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 2019, versé au fil de l’eau, et le remboursement, presque terminé, du CICE 2018, puisqu’il se versait avec une année de retard. C’était une demande des sociaux-professionnels qui estimaient que le CICE était trop compliqué et qui souhaitaient que l’aide de l’État pour la compétitivité des entreprises soit versée au fil de l’eau. C’est l’objet de la transformation du CICE en exonération de charges sociales. Mais nous regrettons tous les ratés du dispositif en début d’année. Je constate tout de même que la situation de l’économie guyanaise est plutôt bonne. L’emploi salarié augmente en Guyane, de manière plus forte aux Antilles. Mais encore une fois, la création d’entreprises n’est pas à la hauteur de l’augmentation de la population. Ensuite, un amendement a été adopté sur le PLFSS 2020 qui permet de passer de 1,7 à 2 SMIC la possibilité d’avoir des exonérations de charges renforcées. C’était une demande de l’ensemble des entreprises qui estimaient que le bonus des exonérations était tassé vers les bas salaires. Je referai un point début décembre avec les socio-professionnels pour analyser la situation et je ferai des points tous les trimestres.

Propos recueillis par Pierre-Yves CARLIER

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