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Fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf en Guyane et à Mayotte

P.R Vendredi 10 Juillet 2020 - 07h18
Fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf en Guyane et à Mayotte
L'Assemblée a examiné le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire après le 10 juillet - GERARD JULIEN (AFP/Archives)

L'état d'urgence sanitaire prend fin ce vendredi 10 juillet en France - Sauf en Guyane et à Mayotte, où il sera prolongé "jusqu'au 30 octobre inclus". Les explications de Me Patrick Lingibé.

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2020. (Lire ici)

L’état d’urgence prend fin officiellement le 10 juillet 2020.

Cependant, des modalités particulières sont prévues par cette loi en cas de nécessité : c’est donc une sortie sous contrôle et surveillance pour répondre à la survenance de tout danger sanitaire éventuel.

Ainsi, à compter du 11 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre pourra toujours, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 prendre l’une des quatre mesures prévues par l’article 1er de la loi.

Ainsi la première mesure, permettra ainsi au Premier ministre de réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus :

- interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes,

- interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé.

Cette loi prévoit donc le maintien de dispositifs spécifiques forts qui peuvent être appliqués en cas de nécessité après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Par contre, cette loi ne s’applique pas pour la Guyane et Mayotte où le législateur a décidé de proroger l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires où le virus est toujours très actif, particulièrement en Guyane.

En conséquence, dans ces deux territoires les dix mesures prises par le Premier ministre au titre de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ainsi que les mesures dérogatoires prises par le ministre de la santé au titre de l’article L. 3131-16 et par chacun des préfets sur le fondement de l’article L. 3131-17 continuent à s’appliquer.

Patrick Lingibé
 

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Vos commentaires

Vendeta973 11.07.2020
Pffff

Une fois de plus on se fait remarquer par notre indigence

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