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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Patrick Lingibé, avocat Lundi 27 Janvier 2020 - 03h00
Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Lors de l'élection présidentielle 2017. - DR

Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars pour le premier tour et 22 mars pour le second tour. Pour être inscrit sur une liste électorale, le demandeur doit réunir deux conditions cumulatives de fond : d’une part, il doit avoir la qualité d’électeur et d’autre part, il doit avoir une attache avec la commune dans laquelle il entend voter. L'avocat Patrick Lingibé répond à la question.

I – La qualité d’électeur

1°)- La conditions de nationalité et de l’identité du demandeur.

La preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur se fait par la présentation de l’original ou de la copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Pour la preuve de son identité, les services instructeurs de la mairie exigeront la présentation de l’original ou de la copie de l’une des pièces en cours de validité mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.

2°)- La condition d’âge électoral.

L’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans révolus, ce qui signifie que la condition de majorité requise doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin. Cependant, il est à noter qu’une personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin est admise à voter uniquement pour ce tour.

3°)- La condition de jouissance des droits civils et politiques.

Les personnes frappées d’une incapacité électorale permanente ou temporaire ne peuvent être électeurs, telles celles dont les condamnations pénales sont assorties d’une interdiction du droit de vote et d’élection en application de l’article L. 6 du code électoral.

II – L’ attache avec la commune d’inscription

1°)- La conditions de domicile réel ou de résidence de plus de six mois dans la commune d’inscription.

La Cour de cassation estime que le domicile réel est, au sens de l’article 102 du code civil, le lieu où la personne a son « principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation réel. Le domicile est donc une notion juridique qui présente le double caractère d’unité (on ne peut avoir qu’un seul domicile) et de stabilité. Concernant la résidence, celle-ci se distingue de celle de domicile par deux conditions cumulatives restrictives :  la résidence correspond à une situation de fait et résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune et sa durée doit être d’une durée de six mois au moins. Les jeunes de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins.

2°)- Le conditions de la qualité de contribuable.

En application de l’article L. 11, I 2° du code électoral, possède la qualité de contribuable toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales. Il convient que l’inscription au rôle des contributions doit être personnelle, c’est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux. Cependant, l’article L. 228 du code électoral prévoit une disposition spéciale pour les élections municipales, laquelle permet ainsi d’élire au conseil municipal « tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ».

Aux termes de l’article L. 11, I, 2° du code électoral, tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable.

3°)- La condition de qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique.

En application de l’article L. 11, I 2° bis du code électoral possède la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.

Il est précisé que les listes électorales qui seront utilisées pour les élections municipales seront extraites du répertoire unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin conformément aux dispositions de l’article L. 17 du code électoral, soit au plus tard le 7 février 2020. Attention, dans certaines conditions, des inscriptions dérogatoires peuvent intervenir jusqu’au 5 mars 2020 et, le cas échéant, au regard de décisions d’inscription ou de radiation rendues par le juge d’instance.

Voter, c’est être un citoyen actif participant à la vie démocratique de la cité. Il n’y a pas de démocratie vitalisée et revitalisée sans des électeurs qui décident d’aller voter.

Patrick Lingibé, avocat

Cette publication provient d’un article publié par l’auteur dans la presse juridique à Paris et réduit et publié à notre demande.

À l'école Alexis-Jonas de Maripasoula, lors de la présidentielle 2017. - DR
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