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Cayenne

Très haut débit : la mairie doit indemniser la société évincée

FXG, à Paris Jeudi 11 avril 2019
Très haut débit : la mairie doit indemniser la société évincée

La ville de Cayenne, a décidé le Conseil d’État, devra bien payer une indemnité à la société Sarvis pour l’avoir évincée de façon irrégulière du marché d’extension du réseau très haut débit en fibre optique, marché remporté par Vitrociset France.

En novembre 2015, Sarvis avait obtenu du tribunal administratif une compensation de 135 000 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction, selon elle irrégulière, de l’appel d’offres. La ville de Cayenne a fait appel mais, en mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a déboutée et enjoint d’exécuter sous astreinte le jugement du tribunal. Cayenne s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État qui a jugé l’affaire le 29 mars. La ville soutenait plusieurs arguments : la cour de Bordeaux aurait commis des erreurs de droit en jugeant que l’offre du lauréat était « anormalement basse » ; elle aurait commis aussi une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l’offre de Sarvis n’était pas irrégulière alors que son planning dépassait les délais prescrits ; elle aurait enfin méconnu les termes du litige et insuffisamment motivé son arrêt en se fondant sur un vice entachant le contrat qui n’avait pas été relevé par Sarvis... Le pourvoi n’a pas été admis et Cayenne devra indemniser Sarvis.

FXG, à Paris

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Vos commentaires

kiki973 11.04.2019
Sarvis Bravo

Une entreprise authentiquement locale et un patron formé en Guyane.
Bravo à l'ancien de Gaston !

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Affreux Jojo 11.04.2019
Bravo !

Bravo à nos experts de la mairie qui viennent de mettre 135000e d'impôts à la poubelle

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mira 11.04.2019

Commentaire supprimé par la rédaction

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