France-Antilles et ses partenaires utilisent des cookies pour le fonctionnement de leurs services, réaliser des statistiques d’audience, proposer des contenus et publicités personnalisés. En utilisant ce site, vous consentez à cette utilisation. En savoir + et gérer ces paramètres. OK

Très haut débit : la mairie doit indemniser la société évincée

Très haut débit : la mairie doit indemniser la société évincée

En novembre 2015, Sarvis avait obtenu du tribunal administratif une compensation de 135 000 euros au titre du manque à gagner résultant de son éviction, selon elle irrégulière, de l’appel d’offres. La ville de Cayenne a fait appel mais, en mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux l’a déboutée et enjoint d’exécuter sous astreinte le jugement du tribunal. Cayenne s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État qui a jugé l’affaire le 29 mars. La ville soutenait plusieurs...

France-Guyane 233 mots - 11.04.2019
Cet article d'archive est payant ou réservé à nos abonnés ayant un crédit suffisant
Vous disposez d'un compte avec un crédit d'archives ?

Identifiez-vous

Mot de passe oublié
Nos formules d'achat d'archive à l'unité
Nos formules d'abonnement

Abonnement digital (Web + iPad + Mobile)

365 archives 144€/an
12€/mois 1 an
En savoir plus

Abonnement web (Web + Mobile)

365 archives 96€/an
8€/mois 1 an
En savoir plus
180 archives 60€/an
10€/mois 6 mois
En savoir plus
90 archives 36€/an
12€/mois 3 mois
En savoir plus
30 archives 13,90€
  1 mois
En savoir plus