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GUYANE

Rentrée judiciaire en Guyane : "c'est chaotique" estime le bâtonnier Patrick Lingibé

Propos recueillis par Samir MATHIEU Mercredi 16 Septembre 2020 - 16h17
Rentrée judiciaire en Guyane :  "c'est chaotique" estime le bâtonnier Patrick Lingibé
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Guyane ne mâche pas ses. Mots et parle de rentrée judiciaire chaotique. - DR

 On fait un nouveau point sur la rentrée judiciaire en Guyane. Après avoir entendu les observations du nouveau président du tribunal et du procureur de la République, la parole est aujourd'hui aux avocats. Maillon incontournable de l'institution judiciaire, les avocats ont eu à subir trois crises successives ici en Guyane avec tout d'abord la crise de l'amiante, puis la grève liée à la réforme des retraites portée par le gouvernement et puis en dernier lieu, la crise du Covid. Les avocats ont souffert de ces problèmes successifs. On fait donc le point avec leur représentant, le bâtonnier, maître Patrick Lingibé, qui a pris ses fonctions au 1er janvier dernier. Tour d'horizon des dossiers et chantiers de cette rentrée judiciaire en Guyane.

 Comment s'est passée cette rentrée judiciaire pour les avocats de Guyane ?
La rentrée judiciaire se passe de manière chaotique car les juridictions fonctionnent mal compte tenu d’une part des conditions dégradées dans lesquelles travaillent les acteurs du monde judiciaire et d’autre part, des conséquences liées à la crise covid-19.
Les conséquences de la crise du Covid sont-elles toujours là et quelles difficultés posent-elles encore au quotidien ?
Il faut se rappeler que les conditions de travail de la juridiction de première instance n’étaient pas satisfaisantes avant la crise liée au covid-19. En effet, avant la crise amiante, se posaient déjà les difficultés de fonctionnement de la juridiction (espace réduit, conditions de travail dégradées, etc.). Les problèmes étaient de ce fait concentrés sur un site en l’espèce celui du palais de justice historique.

Avec la crise amiante qui a duré d’avril à septembre 2019, soit six mois d’inactivité réelle de la juridiction, ces problèmes déjà présents se sont retrouvés sur les différents sites, suite à la fermeture du palais de justice historique.

La vérité est que depuis plus d’une année, la justice guyanaise fonctionne dans des conditions dégradées parce que les conditions dans lesquelles les magistrats, greffiers, personnels de greffes et avocats interviennent sont elles-mêmes très dégradées et inadmissibles.
La multiplicité de sites privés choisis dans l’urgence pour un coût locatif très onéreux n’améliore pas la lisibilité pour le justiciable, ni la dignité dans laquelle la justice doit être rendue. Je suis sur ce point un défenseur acharné d’une justice régalienne qui doit être nécessairement rendue dans un lieu nécessairement régalien et non pas privatif au gré de circonstances. La dignité de la justice n’est pas uniquement une affaire de fond mais c’est également une affaire de forme que l’on aurait tort de méconnaitre singulièrement en outre-mer. C’est pour cela qu’il existe un décorum judiciaire, un rituel qui veut que la justice soit ordinairement rendue, dans la conception républicaine, dans un lieu solennel et pas par exemple dans une arrière-boutique. Cette solennité a d’autant plus d’importance lorsqu’il existe une crise de confiance envers les institutions, celle de la justice n’échappant à cette crise de confiance localement

Force est de constater qu’aujourd’hui, le justiciable guyanais est perdu dans des sites de justice qu’il a du mal à situer avec les difficultés pour se rendre à certains endroits. La problème du ministère de la justice c’est qu’il intervient toujours à contrecourant des évidences sociétales et révèle ce que j’ai mis en exergue, à savoir sa totale et grossière méconnaissance des problématiques de l’outre-mer.

Ainsi, on a pris la décision d’exiler toute la chaîne pénale du tribunal judiciaire sur le site du Larivot en louant à grands frais des locaux alors que les conditions pour s’y rendre sont très difficiles, en l’absence de toute desserte routière. Les décideurs qui ont fait ce choix ont oublié par méconnaissance que ce territoire a un taux de pauvreté qui le classe avant-dernier des DROM. Les conditions de travail ne sont pas satisfaisantes et ce n’est pas une révélation puisque ces locaux n’ont jamais été conçus pour être des lieux de justice avec les normes que cela implique. En effet, les constructions judiciaires sont soumises à des normes particulières et très strictes qui ne sont pas celles des constructions ordinairement construites pour l’habitation et le commerce. Il faut arrêter de se satisfaire d’une situation qui pour moi est inadmissible, conséquence d’un abandon très clair porté par Paris pour la justice en Guyane.

Quelles ont été les conséquences de cette sanitaire pour les avocats et leur activité ? 
Ces conséquences sont catastrophiques. Les avocats sont des défenseurs mais ils sont d’abord des chefs d’entreprise. A ce titre, ils n’ont pas contrairement aux magistrats, greffiers et personnels de greffe de rémunération s’ils ne travaillent pas. Comme je le disais à Paris, les avocats de Guyane ont été percutés de plein fouet par quatre crises successives.
La première vient de celle de mars et avril 2017 qui a impacté nécessairement toutes les activités économiques du Péyi et donc celles du secteur de la justice.
La deuxième spécifique au monde judiciaire guyanais qui vient de la crise liée à la découverte de l’amiante. Elle a entraîné la fermeture du palais de justice historique et neutralisé l’activité judiciaire pendant six mois d’avril à septembre 2019.
La troisième générale aux avocats est la grève de deux mois pour s’opposer à l’intégration du régime autonome de retraites de avocats dans la grande réforme fusionnelle des différents régime de retraites existant.
Enfin la quatrième, c’est la crise covid-19. Les avocats ont donc dû encaisser toutes ces crises en moins de quatre années. C’est pour cette raison que je me suis inscrit dans la défense économique des avocats mais au-delà des professions libérales règlementées qui sont souvent ignorées dans les débats économiques locaux, d’autant qu’ils relèvent d’ordre professionnels et sont totalement indépendants des chambres consulaires et autres organisations professionnelles. S’il y avait moins d’avocats demain compte tenu des difficultés économiques, cela impactera l’exercice des droits de la défense en Guyane. Chaque semaine, plus d’une dizaine d’avocats sont désignés pour assurer les missions d’assistance légale et défendre ainsi la défense des personnes arrêtées, déférées ou encore victimes d’infraction. Nous voyons donc que cette crise économique risque d’avoir des répercutions sur la défense des droits des gens et donc de la Liberté au sens large dont les premiers défenseurs sont les avocats.
C'est la 3e crise consécutive après celle de l'amiante et la crise liée à la réforme des retraites qui avait entraîné une importante grève chez les avocats. Comment avez-vous surmonté ces épreuves ? 
C’est la 4ème crise très exactement. Je suis un guerrier au sens républicain du terme. Je ne me laisse jamais aller à la défaite. Comme l’écrivait Albert Camus, vivre c’est ne pas se résigner. Je ne me résigne pas à cette situation et continue de me battre. Donc les avocats guyanais surmonteront ces épreuves à partir du moment où les doléances sur le plan économique que je porte au nom de mon barreau sont prises en compte.

C’est pour cela que je me suis inscrit dans une démarche inédite visant à assurer la protection économique des avocats et au-delà des professionnels libéraux dans une action menée en concert avec le MEDEF, la CGPME et la CCIRG. En effet, j’ai mis en exergue les spécificités du modèle économique libéral qui jusqu’alors n’étaient pas pris en compte dans sa représentation diverse (avocats, architectes, libéraux de la santé, etc.).
Les avocats ont-ils les moyens de travailler aujourd'hui sereinement en Guyane malgré les différentes crises que l'on vient d'évoquer ?
Je ne vous cacherais pas que comme dans l’hexagone, certains de mes confrères pensent à quitter la profession car la crise covid-19 ajoutée à celles déjà vécues ont eu raison de leur détermination et de leur dévouement.

Travailler sereinement suppose que vous avez des conditions sereines pour exercer vos activités professionnelles. Ce n’est hélas pas le cas actuellement. La multiplicité des audiences à des lieux différents n’arrangent pas les choses pour les avocats, surtout lorsque certains de mes confrères m’indiquent que certains magistrats font fi de ses difficultés pour tenir des audiences sans attendre les avocats. L’accès aux dossiers reste problématique notamment pour les victimes qui sont rarement entendues pour ne pas dire jamais au cours des instructions.

Il y a un beaucoup de problèmes locaux qui doivent être réglés rapidement. En effet, il ne s’agit pas ici de problèmes juridictionnels mais de fonctionnement d’un service public à destination des justiciables que les avocats représentent. Lorsque les avocats ne sont pas respectés ou encore leurs demandes ignorés, ce sont les justiciables qui sont insultés. Faire fonctionner un service public dans des conditions aussi dégradées revient à cautionner la médiocrité.

Ce n’est ni dans mon tempérament ni dans l’idée que je me fais de la dignité de la justice. Je ne vais pas me contenter du système empirique qui ne fait en réalité que mettre sous tension une justice déjà extrêmement tendue et fragilisée qui finit par épuiser toutes les bonnes volontés des acteurs du monde judiciaire.

J’ai d’autres ambitions pour mon Péyi à ce niveau et pour le justiciable guyanais tout particulièrement.

Je rappelle que la crise amiante est à l’origine de l’aggravation de cette situation. Si l’APIJ, chargée de mener des travaux immobiliers pour le ministère de la justice, avait bien fait son travail comme elle le fait en terre hexagonale, nous ne serions pas dans cette situation totalement ubuesque et kafkaïenne dans laquelle se trouve la justice actuellement. Cette erreur gravissime a eu et a des conséquences particulièrement dommageables dans les conditions dégradées et insatisfaisantes dans lesquelles fonctionne le service public de la justice en Guyane. En effet, nous savons qu’en droit de la construction, tous travaux importants comme ceux de la rénovation des bâtiments du palais de justice historique doivent être précédés d’un diagnostic amiante. Or, celui-ci n’a été fait que très tardivement et parce qu’il a été demandé au cours de travaux déjà très avancés. D’où la situation actuelle. Tous les acteurs judiciaires locaux, à commencer par les avocats, supportent les conséquences dommageables incalculables d’une erreur qui n’est pas la leur.
Si une telle faute avait été commise par un maître d’ouvrage privé celui-ci aurait fait l’objet de poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui.
Comment voulez-vous qu’une justice fonctionne dans des conditions correctes avec de telles erreurs commises ?
Aujourd’hui, les conditions de fonctionnement de la justice sont rendues dans des salles inappropriées. Par exemple, sur le site du Larivot, l’une des salles d’audience ne permet de s’entendre lorsqu’il pleut …

L’institution judiciaire guyanaise exige d’être exigeant pour elle à plus de 8 000 kilomètres et de se battre pour elle. C’est ce que je fais tant localement ainsi qu’à Paris, cela d’autant que les justiciables guyanais ont le droit d’être reçus dans des conditions qui témoignent d’une dignité de la justice qui est, rappelons le, rendue au nom du peuple français auquel la population de ce territoire appartient.
Des cabinets ou avocats sont-ils menacés par la baisse d'activité enregistrée ?
Afin de permettre de mesurer l’impact économique de la crise amiante et du covid-19 sur les avocats de Guyane, j’ai adressé un questionnaire à l’ensemble des avocats à cet effet. Il ressort que la majorité d’entre eux ont eu une très forte baisse d’activité en 2019 liée à la crise amiante et tout laisse à penser que la situation s’aggravera pour 2020. Donc oui la plupart des cabinets d’avocats accuseront une baisse d’activités comme la plupart des professions. C’est pour cela que les représentants du monde économique, dont celui du monde libéral règlementé que je représentais, ont demandé des dispositifs spéciaux de soutien et d’accompagnement en cohérence avec les particularités de l’économie de ce territoire.
Quels sont les dossiers prioritaires de cette rentrée judiciaire ?
J’en ai plusieurs et je vais vous citer quelques-uns.
L’indépendance financière totale de la cour d’appel de Cayenne. Ce dossier concerne l’indépendance de la cour d’appel de Cayenne. En effet, beaucoup de personnes ignorent que la cour d’appel de Cayenne créée grâce aux avocats (grève de plus d’un mois en 2009 pour la création d’une cour d’appel et d’une cité judiciaire) ne dispose pas d’une autonomie financière complète. En effet, la Cour d’appel de Cayenne dispose bien d’un budget mais l’architecture budgétaire fait que toutes ses dépenses sont liquidées à Fort de France. En clair, toutes les dépenses de la cour d’appel de Cayenne sont traitées à plus de 1 800 kilomètres à Fort-de-France. Je l’ai indiqué d’ores et déjà que la Guyane exige de disposer d’une cour d’appel totalement indépendante de toute structure antillaise pour la gestion de ces dépenses. Les avocats ne se sont pas battus pendant plus d’un mois en 2009 pour que la cour d’appel de Cayenne soit une cour d’appel qui dépende pour la liquidation de ces dépenses de la cour d’appel de Fort-de-France, cour à laquelle nous avons du arracher notre indépendance judiciaire fonctionnelle. Celle-ci doit être totale. Les chefs de la cour d’appel de Cayenne doivent être des ordonnateurs de plein exercice dont les dépenses doivent être traitées et liquidées par la direction régionale des finances publiques de Guyane, laquelle est parfaitement compétente pour traiter le paiement des dépenses judiciaires locales. Ce point parait anecdotique et pourtant il a beaucoup d’implications, ne serait-ce sur le délai de circuit de paiement des dépenses de la cour guyanaise.

La cité judiciaire. Elle est la clé pour mettre à niveau un service public de la justice qui est médiocre parce que les conditions dans lesquelles il fonctionne sont elles-mêmes médiocres. Ce n’est pas la faute des magistrats, des greffiers, des personnels de greffe et des avocats qui travaillent de leur mieux dans des conditions extrêmement difficiles et stressantes. Je ne suis pas de ceux qui cachent la réalité des choses. C’est bien parce qu’on a voulu ignorer ou cacher certaines réalités que l’on arrive à des situations explosives sur le plan sociétal avec la dignité au cœur de ces combats. La justice est une affaire de dignité pour toutes les personnes de ce territoire.

La création de groupes de travail transversaux pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je vais lancer des groupes de travail thématiques qui réfléchiront à la mise en place de process simplifiés qui vont permettre de régler des problèmes récurrents en réunissant tous les acteurs intervenant à ce niveau. L’idée est très simple et part d’un constat : nous sommes très loin du standard de qualité optimale du service public de la justice et il faut arriver à trouver un consensus qui permette de fonctionner à partir des handicaps de chacun dans son champ d’action. Si chacun reste dans son coin en ignorant les problèmes de l’autre, on arrive à des inepties et à ruptures de dialogues, voire à des conflits potentiels. Cette initiative que je formaliserais est d’autant plus pertinente que la cité judiciaire ne verra pas le jour immédiatement même si on accélère et bouscule le calendrier prévisionnel. Dans l’attente, il nous faut gérer de manière rationnelle et consensuelle une situation qu’aucun acteur de justice local n’a voulu et qu’il subit malgré lui.

Je n’entends pas en ce qui me concerne subir et faire subir une situation pénalisante dont les avocats ne sont nullement à l’origine. J’observe que les avocats ont fait preuve de beaucoup d’abnégation et de compréhension lors de la crise de l’amiante sans pour autant que les problèmes qu’ils rencontrent aujourd’hui du fait de cette crise soient pris en compte.

Le renforcement de l’assistance aux mineurs et aux femmes de victimes de violences. J’entends que le barreau soit présent et j’ai rencontré les associations de victimes à ce sujet. Nous avons un problème majeur à régler et je ne peux me satisfaire de la situation actuelle.

La protection des mineurs doit être une priorité sur ce territoire car si nous abandonnons la jeunesse totalement en déshérence nous perdrons l’avenir de ce territoire. J’entends donc être présent à ce niveau et je regrette que la crise sanitaire ait différé des rencontres qui étaient programmées à ce niveau. Il en est de même pour l’accompagnement des victimes de violences. Je salue le travail des associations qui interviennent à ce niveau. J’entends que l’accompagnement des victimes de violences principalement conjugales ou familiales soit effectif au niveau des avocats. J’organiserais une rencontre à ce niveau car nous devons améliorer les choses et les process. La voix d’un enfant et d’une victime de violences doivent être portées et leurs intérêts défendus. Les avocats seront donc présents.
L’accompagnement juridique du monde économique. Je souhaite que les avocats soient présents dans les consultations juridiques en matière en droit. Ils sont déjà présents à travers le CDAD pour les particuliers. Je vois beaucoup d’initiatives pour accompagner les chefs d’entreprise dans les problèmes rencontrés avec le covid-19. Cependant, la consultation juridique relève de l’avocat qui est un professionnel formé. Je compte donc contractualiser, comme cela m’a été demandé, des consultations d’avocats en faveur du monde de l’entreprise. Cela permettra aux chefs d’entreprise de savoir les choix qui s’offrent à eux sur le plan des procédures judiciaires pour faire face à leurs difficultés. Je sais que les chefs d’entreprise sont souvent confrontés à des choix de stratégie juridique quant à leur entreprise et les avocats sont sur ce point les meilleurs alliés et conseils.

Plusieurs autres chantiers sont en cours même vous les découvrirez car ce serait trop long de les énoncer présentement. Je me suis limité à l’essentiel.
Deux mots sur les grands projets de cité judiciaire et de prison à Saint-Laurent du Maroni : où en sommes-nous sur ces dossiers structurants, promis par l'ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet lors de sa visite en Guyane ?
Lors de mon déplacement à Saint-Laurent-du-Maroni le 21 août 2020 où j’ai été invité pour les projets de création du futur tribunal judiciaire et du futur centre pénitentiaire, j’ai indiqué mon étonnement sur le fait que mon prédécesseur n’avait jamais été associé à de tels travaux de réflexion. Or, si aujourd’hui, nous parlons de cité judiciaire et de travaux immobiliers de justice à Saint-Laurent c’est uniquement parce que ces problématiques ont été portées en mars et avril 2017 par les avocats de Guyane qui ont défilé aux côtés d’autres organisations. Je trouve particulièrement curieux que les avocats n’aient pas été associés dès le départ à des réunions sur des projets de justice de ce territoire.
Je rappelle que si les avocats du barreau de Guyane n’avaient pas mener une grève dure en 2009 de plus d’un mois, il n’y aurait jamais de cour d’appel de Cayenne de plein exercice et nous aurions continué avec une chambre détachée dépendant de la cour d’appel de Fort-de-France pour laquelle personne dans le monde judicaire n’avait protesté, à part les avocats.

D’ailleurs, si les avocats avaient été associés aux travaux de création de la cour d’appel de Cayenne, ils n’auraient jamais cautionné les plans qui ont conduit à un bâtiment qui est trop exigu pour l’actuelle cour d’appel qui est obligée de déménager prochainement.
De même, si les avocats n’avaient pas porté en mars et avril 2017, le projet de cité judiciaire et celui d’un tribunal judiciaire et d’un centre pénitentiaire à Saint-Laurent-du-Maroni, personne ne débattrait de ces projets aujourd’hui.
Donc, j’entends que mon message soit parfaitement clair et parfaitement compris tant localement qu’à Paris : aucun projet d’infrastructure judiciaire ne sera élaboré et débattu sans les avocats.

Cette exigence est justifiée par deux constats objectifs : le premier, ce sont les actions et combats menés par les avocats qui ont conduit à des conquêtes judiciaires. Le deuxième, ce sont les avocats qui resteront sur ce territoire et utiliseront les installations qui seront construites dans plusieurs années. Il me semble aller de soit qu’ils soient les premiers intéressés par les constructions qui intéresseront les justiciables qu’ils représenteront. Ceux qui ont conçu les plans inadmissibles de la construction dans laquelle se trouve la cour d’appel de Cayenne ne sont plus là et donc nous payons aujourd’hui une politique d’investissement judiciaire à courte vue sans ambition pour le justiciable ce territoire. Je n’entends pas que cela se reproduise avec les projets en cours. La Justice a besoin singulièrement ici de grandeur et d’ambition et j’entends que ces projets correspondent aux défis et ambitions de mon Péyi.
Ces projets avanceront et il est clair dorénavant que dans l’équation les avocats seront présents et je tacherais de le rappeler à Paris en cas de besoin.

Un mot plus personnel pour terminer sur votre activité à la conférence des bâtonniers de France. Quels sont vos chantiers en cours et vos missions, qui vous amènent à voyager régulièrement hors de nos frontières ?
Au sein de la Conférence des Bâtonnier de France, j’ai en ma qualité de vice-président plusieurs champs d’actions qui ne concernent pas du tout des dossiers de l’outre-mer.  Cependant, il faut savoir que suite à mes travaux sur les problématiques de justice en outre-mer, la Présidente de la Conférence des Bâtonniers Hélène Fontaine a décidé de créer une commission outre-mer dont je suis le président. L’objectif est très clairement de porter à un très haut niveau toutes les problématiques de justice qui se posent pour l’outre-mer en général ou pour un territoire ultramarin en particulier. A ce niveau, je porte une reforme de l’accès au droit pour l’outre-mer qui se décline en trois points :
1°)- L’affectation budgétaire d’une enveloppe d’Aide Juridictionnelle destinée et fléchée pour l’outre-mer par territoire intégrant une dotation pour certains territoires réservée aux frais de déplacement et d’hébergement (Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Guyane par exemple).
2°)- Intégrer le surcout de niveau et l’extrême pauvreté des territoires ultramarins. La taux moyen de pauvreté est de 3 à plus de 8 fois supérieurs à celui de l’hexagone. Il faut donc une unité de valeur (UV) qui applique des correctifs tenant de ces facteurs. En effet, un avocat ultramarin perçoit une UV qui est totalement déconnectée de la réalité du territoire dans lequel il exerce.
3°)- Les importantes distances séparant les lieux de justice et/ou de garde à vue doivent amener à mettre en place des process particuliers (prise en compte coût, regroupement des lieux de garde à vue).

C’est une révolution des mentalités que je souhaite voir naitre en faveur de l’outre-mer pluriel. On ne peut pas voir chaque territoire d’outre-mer avec un prisme hexagonal qui conduit à des erreurs de manière récurrente. A ce titre, le concept d’Egalité que l’on brandit souvent est à géométrie très variable en outre-mer. Dans les travaux que j’ai menés pour la Conférence des Bâtonniers de France, j’ai mis en exergue, à travers plusieurs exemples, l’atteinte à cette égalité au niveau de la justice en outre-mer. Suivant l’endroit où vous vous trouvez en outre-mer et même à l’intérieur d’un même territoire, vous n’accéderez pas à des mêmes droits, même si la Constitution et la devise républicaine les garantissent à tous. L’exemple le plus indigne que j’ai dénoncé dans mon rapport, c’est la création d’un système existant à Wallis et Futuna qui veut que les accusés qui comparaissent devant la cour d’assises ne soient pas défendus par un avocat mais par des citoyens-défenseurs, faute pour le ministère de la justice de mettre en place une dotation financière pour assurer le déplacement des avocats du barreau de Nouméa.
La République à laquelle je suis consubstantiellement attaché n’a pas pour vocation d’ignorer ou de piétiner des droits parce que la situation géographique rende l’exercice de ceux-ci difficiles et compliqués. Jamais un tel système n’aurait été conçu et appliqué dans l’hexagone. La vérité est que l’on applique des solutions que l’on n’appliquerait pas dans l’hexagone parce qu’elles choqueraient l’opinion publique. Comment voulez-vous que les justiciables en outre-mer ne se posent pas la question de leur situation discriminée par rapport aux justiciables de l’hexagone. Comme je l’ai indiqué, la question de la justice en outre-mer est une question qui rejoint celle de la citoyenneté.
Les constats que j’ai faits à ce niveau rejoignent ceux faits par le Défenseur des droits Jacques Toubon qui indiquait lors de son audition devant la délégation outre-mer au Sénat en janvier 2020 : « On a le sentiment que à beaucoup d’égard les habitants des départements et territoires d’Outre-mer, n’ont pas le même accès aux droits, ils ont un accès aux droits inférieurs à ce qui existe en Métropole ». Même si la mission Perben a abordé la situation des avocats ultramarins concernant l’aide juridictionnelle et l’accès au droit que j’aborde dans mes travaux, ce n’est pas suffisant et reste en deçà des réalités. D’ailleurs, c’est le constant problème des missions confiées qui restent hexagonalement hexagonales faute d’avoir un prisme ultramarin à l’intérieur de telles missions.
Nous avons appris que vous partiez dans le prochains jours en Haïti ?
Oui ce déplacement est directement lié à mes fonctions au sein du bureau de la Conférence des Bâtonniers de France investi dans la défense des libertés fondamentales que portent et défendent tous les avocats du monde. Le vendredi 28 août dernier, Monsieur le bâtonnier Monferrier Dorval, bâtonnier de Port-au-Prince, a été abattu par plusieurs balles lorsqu’il rentrait chez lui. Cet assassinat m’a particulière touché d’autant que la veille ma consœur turque Ebrun Timtik, emprisonnée, décédait. Dans les heures qui ont suivi cet acte odieux, la Conférence des Bâtonniers de France ainsi que les trois bâtonniers de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Martinique et de la Guyane réagissaient par un communiqué commun. J’ai personnellement réagi et suis en contact avec le barreau de Port-au-Prince. Les funérailles se dérouleront le vendredi 18 septembre 2020 à l’église Saint-Pierre de Pétion-Ville. Je devais représenter officiellement Madame la Présidente de la Conférence des Bâtonniers de France Hélène Fontaine. Je représenterais également pour la circonstance d’autres institutions professionnelles françaises et étrangères qui ne peuvent pas se déplacer, étant le seul représentant national à faire ce déplacement particulièrement compliqué vu l’isolement d’Haiti au niveau aérien. 
 
Je suis solidaire de la peine qui frappe mes confrères haïtiens car mon confrère Dorval se battait pour un idéal d’égalité dans son pays et ses prises de positions dérangeaient à l’évidence. L’avocat est un baromètre de la démocratie car il est, comme le journaliste, un poil à gratter. Il n’est pas là pour plaire à quiconque ; son rôle est de porter des vérités qui ne ressortent pas nécessairement d’un dossier. 
 
Le Bâtonnier est sur ce point avant tout le Défenseur des défenseurs car la Liberté de l’avocat doit être garantie de manière effective et évitée que l’exercice de celle-ci soit attaquée par des autorités que cette liberté dérange. 
 
 
 
Le traitement réservé aux avocats turques (plus d’une cinquantaine d’avocats viennent d’être arrêtés à Ankara), le meurtre du bâtonnier Dorval et les pressions faites sur plusieurs avocats en Haïti sont révélateurs de cette volonté d’éliminer du débat sociétal la voix de celui qui incarne le mieux une démocratie active. L’avocat combat sans armure et il a pour seule arme sa voix, la parole et lui mots qui percutent les pensées et l’opinion. Je ne doute pas pour les avoir écouté à plusieurs reprises que les interviews et mots prononcés par le bâtonnier Dorval ont percutés et visiblement dérangés certains. J’entendais donc lui rendre un hommage sur place à travers une intervention dans laquelle j’avais prévu de m’exprimer en français et en créole, sans aucune langue de bois notamment quant aux circonstances de cette tragédie.
 
"Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie" écrivait le poète Jacques Prévert. Elle résume bien ce que doit être un Avocat libre : si ce dernier doit renoncer à défendre un client ou encore travestir la vérité d’un dossier pour plaire ou ne pas être inquiété ou menacé, alors la Liberté n’existe pas. Je renouvelle mes condoléances à la famille de ce grand homme Moferrier Dorval, grand combattant pour la Liberté, à mes confrères du barreau de Port-au-Prince, à l’ensemble de communauté des avocats d’Haïti. Ils savent qu’ils peuvent compter sur moi ainsi que la Conférence des Bâtonniers de France. 
 
 
 
Cependant, deux éléments dernière minute ont compromis ce déplacement. D’une part, les informations qui viennent de m’être transmises par des services de sécurité ce jour indiquent une très forte dégradation des conditions de sécurité ces dernières 48 heures. Ce déplacement présenterait selon des éléments convergents dans le contexte actuel et en l’état de sérieux risques, nonobstant les conditions drastiques qui seraient prises pour ma sécurité, notamment en raison de l’impossibilité de repartir très rapidement après les funérailles. D’autre part, c’est la pour moi l’élément déterminant de l’annulation de ce déplacement : la famille du bâtonnier Dorval vient d’indiquer sa décision d’organiser des obsèques dans la plus stricte intimité. Cette volonté doit donc être scrupuleusement respectée par tous et je m’y conforme. 
 

 

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Harold 17.09.2020

Bravo Monsieur le Bâtonnier de dénoncer des dysfonctionnements récurrents qui ne seraient pas admis ailleurs et qui en ont découragé plus d’un !

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