INFO FRANCE-GUYANE

Le Conseil d’État remet en cause la défiscalisation d’un hélicoptère

Le Conseil d’État remet en cause la défiscalisation d’un hélicoptère

Le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait elle cassé un jugement du tribunal administratif de Cayenne refusant la défiscalisation d’un hélicoptère de la société Yankee Lima.

 Dans une décision rendue ce vendredi 19 novembre, le Conseil d’État vient d’annuler une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, en mars 2020, cassait un jugement du tribunal administratif de Cayenne refusant la défiscalisation d’un hélicoptère.

Ce jugement venait confirmer le refus du ministère de l’Économie et des finances d’accorder à la société AEI l’agrément fiscal nécessaire pour défiscaliser l’acquisition, en 2010, d’un hélicoptère destiné à être exploité en Guyane par...
franceguyane.fr 344 mots - 19.11.2021
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