La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale
Rédaction web
Mardi 2 Mars 2021 - 10h34
Une décision de justice rend illégale le fait d’imposer la dématérialisation des demandes de titre de séjour.
Le 18 février dernier, le tribunal administratif de Rouen a donné raison à plusieurs associations* en annulant pour « illégalité » un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.
"Maltraitance institutionnelle"
La dématérialisation ne pourra plus être imposée aux usagers du service public. Selon les associations de Seine-Maritime à l'origine de cette action en justice, les personnes étrangères demandant un titre de séjour sont confrontées à une « profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques » et, depuis le mois de mars 2020, « dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives ». « En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration », analysent les associations.
Une première qui pourrait se généraliser
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est le « premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour », selon ces mêmes associations.
Dans leur communiqué, les associations soulignent que par cette décision, le « tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité ».
« Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères », concluent-elles.
*La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, ét
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Vos commentaires
En parcourant votre article du 02-03-21, j’ai tout de suite fait le lien avec la situation qui vit actuellement la communauté de personnes étrangères de Saint Laurent du Maroni.
Les personnes se rendant à la sous-préfecture afin de solliciter un renouvellement de leur carte de séjour hors soins ou un renseignement par exemple, sont bloquées à l’entrée par le vigile qui les envoie systématiquement prendre un RDV sur internet.
Soit, dématérialisation oblige, mais c’est là que le bât blesse : obtenir un rendez-vous sur le site guyane.gouv.fr concernant St Laurent du Maroni est devenu mission quasi impossible.
Il en a qui font des tentatives quotidiennes depuis plusieurs semaines en respectant les délais et la réponse est toujours la même :
Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement.
.Les personnes intéressées voudraient savoir :
1-Quelle est l’explication de la sous-préfecture de SAINT LAURENT DU MARONI ?
2-Pourquoi pas le dossier papier de demande de renouvellement ?
3-Sachant que inéluctablement il y aura toujours quelqu’un dont son séjour devient irrégulier par la force des choses, est-ce que cette personne devra s’acquitter quand même de pénalités de retard ou droit de visa de régularisation de 180€ si enfin elle réussi à trouver un RDV ?