La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale

La dématérialisation des titres de séjour jugée illégale

 Le 18 février dernier, le tribunal administratif de Rouen a donné raison à plusieurs associations* en annulant pour « illégalité » un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.
"Maltraitance institutionnelle"
La dématérialisation ne pourra plus être imposée aux usagers du service public. Selon les...

franceguyane.fr 555 mots - 02.03.2021
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