Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime

Violences au sein des couples : du droit d’accès au certificat médical par la victime

Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences a été publié au Journal Officiel du jeudi 1er avril 2021. Ce texte précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d’une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.

Il est...

franceguyane.fr 1078 mots - 20.04.2021
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